Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
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- Constitution d'une société commerciale par création
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Cessation d'activité de la société. Dissolution de la société. Modification de l'administration.