Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Constitution d'une société commerciale par création
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Annonces légales parues
23/10/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
04/10/2022
Créations d'établissements
Accords d’entreprise
27/02/2023
Accord d entreprise relatif a l organisation et a l amenagement du temps de travail
Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT), Dispositifs don de jour et jour de solidarité, Travail à temps partiel, Heures supplémentaires (contingent, majoration), Forfaits (en heures, en jours), Travail du dimanche, Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail, Travail de nuit, Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)