Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Approbation du projet de traité d'apport partiel d'actif (PV de la société apporteuse approuvant le projet de traité d'apport partiel d'actif annexé)
Actes officiels publiés
15/12/2022
24/11/2022
- Projet rectifié
22/11/2022
21/10/2022
Annonces légales parues
21/03/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
20/02/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
06/01/2023
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur le capital.
27/11/2022
Vente d'établissements
APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte ssp en date du 22/11/2022, la société CVC MAINTENANCE, SARL au capital de 30.000 € dont le siège social est à AYDOILLES 4, Route de Remiremont, RCS 520.804.758 et la SARL CVC-GRAND EST, au capital de 100 € dont le siège social est à AYDOILLES 4,route de Remiremont RCS EPINAL 920.712.379, ont établi un projet d'apport partiel d'actif aux termes duquel la société CVC MAINTENANCE, ferait apport à la société CVC-GRAND EST, de sa branche complète et autonome d'activité concernant les sites du Grand Est et région Lyonnaise correspondant aux activités de travaux d'amélioration énergétique.selon les modalités suivantes : La SARL CVC-MAINTENANCE ferait apport à la société CVC-GRAND EST une partie de son actif évaluée à 294.746 ,05 €, d'une partie de son passif évalué à 274.846,05 € soit un actif net évalué à 19.900 €. Le capital social de la société bénéficiaire serait augmenté de 19.900 € par la création de 19.900 parts sociales de 1 € nominal chacune, entièrement libérées, et attribuées en totalité à la société apporteuse en rémunération de son apport. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'émission. La date d'effet est fixée au 01.10.2022. Le projet d'apport a été déposé le 24/11/2022 pour le compte des deux sociétés au greffe du tribunal de commerce d'EPINAL ou les créanciers de la société CVC.MAINTENANCE pourront former opposition dans les conditions et délais légaux.