DISTRI LES VANS

Modification survenue sur l'administration.

SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION - SOVADIS Société par actions simplifiée Au capital de 1 262 600 euros Siège social : Quartier La Clairette 07140 LES VANS 303 816 854 RCS AUBENAS SOCIETE APPORTEUSE DISTRI JOYEUSE Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 1 000 euros Siège social : 18 Place de la Gare Le Pré du Château 07260 JOYEUSE 920 781 234 RCS AUBENAS Et DISTRI LES VANS Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 1 000 euros Siège social : Quartier la Clairette 53 Route de Champvert 07140 LES VANS 920 766 912 RCS AUBENAS Et DISTRI BESSEGES Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 1 000 euros Siège social : Place de la Révolution 30160 BESSEGES 920 845 856 RCS NIMES SOCIETES BENEFICIAIRES AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Les sociétés SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION, DISTRI JOYEUSE, DISTRI LES VANS et DISTRI BESSEGES, sus-désignées, ont établi le 20 septembre 2023, par acte sous signature électronique, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-18 et suivants du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital des Sociétés DISTRI JOYEUSE, DISTRI LES VANS, et DISTRI BESSEGES, cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié visé à l'article L 236-28 du Code de commerce. 2. Aux termes de ce projet, la société SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION ferait apport à : - la société DISTRI JOYEUSE, de sa branche complète et autonome d'activité consistant en l’exploitation d’un fonds de commerce de type supermarché sis à JOYEUSE (07260) – 18 Place de la Gare, à l’enseigne « CARREFOUR MARKET » avec station-service et station de lavage déportée ; - la société DISTRI LES VANS, de sa branche complète et autonome d'activité consistant en l’exploitation d’un fonds de commerce de type supermarché sis à LES VANS (07410) – Quartier La Clairette – 53 Route de Champvert à l’enseigne « CARREFOUR MARKET » avec station-service et station de lavage ; - la société DISTRI BESSEGES, de sa branche complète et autonome d'activité consistant en l’exploitation d’un fonds de commerce de type supermarché sis à BESSEGES (30160) – Place de la Révolution, à l’enseigne « CARREFOUR MARKET » avec station-service et station de lavage déportée. 3. Les comptes de la société SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 octobre 2022. S'agissant des sociétés DISTRI JOYEUSE, DISTRI LES VANS et DISTRI BESSEGES, créées depuis le 24 octobre 2022, elles n'ont encore arrêté aucun bilan et n'ont eu aucune activité. Il sera donc utilisé les situations nettes comptables de ces sociétés telles qu'elles ressortent de leur bilan d’ouverture lors de leur constitution. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er novembre 2022. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à : - Pour la société DISTRI JOYEUSE : une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 300 568 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 300 568 euros, soit un actif net apporté égal à 1 000 000 euros ; - Pour la société DISTRI LES VANS : une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 094 518 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 444 518 euros, soit un actif net apporté égal à 650 000 euros. - Pour la société DISTRI BESSEGES : une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 011 455 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 061 455 euros, soit un actif net apporté égal à 950 000 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION, il sera attribué à la société SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION : - 1 000 000 d’actions nouvelles d’UN euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société DISTRI JOYEUSE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés ; - 650 000 actions nouvelles d’UN euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société DISTRI LES VANS, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés ; - 950 000 actions nouvelles d’UN euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société DISTRI BESSEGES, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés ; La valeur des actions des sociétés DISTRI JOYEUSE, DISTRI LES VANS et DISTRI BESSEGES étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées respectivement par les sociétés DISTRI JOYEUSE, DISTRI LES VANS et DISTRI BESSEGES à titre d'augmentation de leur capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. Les sociétés DISTRI JOYEUSE, DISTRI LES VANS et DISTRI BESSEGES seront propriétaires et prendront possession des biens et droits à elles respectivement apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit le 31 octobre 2023, date de réalisation définitive choisie par les Parties dans la convention d’apport partiel d’actif, étant précisé que cette date ne pourra pas être antérieure à l'expiration du délai d'opposition des créanciers. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er novembre 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant chaque branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits respectivement des sociétés DISTRI JOYEUSE, DISTRI LES VANS et DISTRI BESSEGES. 7. Les apports consentis par la société SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION ne deviendraient définitifs que sous réserve de leur approbatio n par l’associée unique de chaque société bénéficiaire, dans les conditions prévues aux statuts de la société si des associés représentant au moins 5% du capital et des droits de vote de la société en ont fait la demande en justice. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, chaque société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse, attaché à chaque branche d’activité apportée, sera supporté par la société bénéficiaire concernée seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce compétent, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé : - le 21 septembre 2023 au greffe du tribunal de commerce d’AUBENAS au nom des sociétés SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION, DISTRI JOYEUSE et DISTRI LES VANS, et - le 22 septembre 2023 au greffe du tribunal de commerce de NIMES au nom de la société DISTRI BESSEGES. Pour avis Le Président de la société SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION, Le Président de la société DISTRI JOYEUSE, Le Président de la société DISTRI LES VANS, Le Président de la société DISTRI BESSEGES

SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION - SOVADIS Société par actions simplifiée Au capital de 1 262 600 euros Siège social : Quartier La Clairette 07140 LES VANS 303 816 854 RCS AUBENAS SOCIETE APPORTEUSE DISTRI JOYEUSE Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 1 000 euros Siège social : 18 Place de la Gare Le Pré du Château 07260 JOYEUSE 920 781 234 RCS AUBENAS Et DISTRI LES VANS Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 1 000 euros Siège social : Quartier la Clairette 53 Route de Champvert 07140 LES VANS 920 766 912 RCS AUBENAS Et DISTRI BESSEGES Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 1 000 euros Siège social : Place de la Révolution 30160 BESSEGES 920 845 856 RCS NIMES SOCIETES BENEFICIAIRES AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Les sociétés SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION, DISTRI JOYEUSE, DISTRI LES VANS et DISTRI BESSEGES, sus-désignées, ont établi le 20 septembre 2023, par acte sous signature électronique, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-18 et suivants du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital des Sociétés DISTRI JOYEUSE, DISTRI LES VANS, et DISTRI BESSEGES, cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié visé à l'article L 236-28 du Code de commerce. 2. Aux termes de ce projet, la société SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION ferait apport à : - la société DISTRI JOYEUSE, de sa branche complète et autonome d'activité consistant en l’exploitation d’un fonds de commerce de type supermarché sis à JOYEUSE (07260) – 18 Place de la Gare, à l’enseigne « CARREFOUR MARKET » avec station-service et station de lavage déportée ; - la société DISTRI LES VANS, de sa branche complète et autonome d'activité consistant en l’exploitation d’un fonds de commerce de type supermarché sis à LES VANS (07410) – Quartier La Clairette – 53 Route de Champvert à l’enseigne « CARREFOUR MARKET » avec station-service et station de lavage ; - la société DISTRI BESSEGES, de sa branche complète et autonome d'activité consistant en l’exploitation d’un fonds de commerce de type supermarché sis à BESSEGES (30160) – Place de la Révolution, à l’enseigne « CARREFOUR MARKET » avec station-service et station de lavage déportée. 3. Les comptes de la société SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 octobre 2022. S'agissant des sociétés DISTRI JOYEUSE, DISTRI LES VANS et DISTRI BESSEGES, créées depuis le 24 octobre 2022, elles n'ont encore arrêté aucun bilan et n'ont eu aucune activité. Il sera donc utilisé les situations nettes comptables de ces sociétés telles qu'elles ressortent de leur bilan d’ouverture lors de leur constitution. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er novembre 2022. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à : - Pour la société DISTRI JOYEUSE : une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 300 568 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 300 568 euros, soit un actif net apporté égal à 1 000 000 euros ; - Pour la société DISTRI LES VANS : une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 094 518 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 444 518 euros, soit un actif net apporté égal à 650 000 euros. - Pour la société DISTRI BESSEGES : une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 011 455 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 061 455 euros, soit un actif net apporté égal à 950 000 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION, il sera attribué à la société SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION : - 1 000 000 d’actions nouvelles d’UN euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société DISTRI JOYEUSE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés ; - 650 000 actions nouvelles d’UN euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société DISTRI LES VANS, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés ; - 950 000 actions nouvelles d’UN euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société DISTRI BESSEGES, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés ; La valeur des actions des sociétés DISTRI JOYEUSE, DISTRI LES VANS et DISTRI BESSEGES étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées respectivement par les sociétés DISTRI JOYEUSE, DISTRI LES VANS et DISTRI BESSEGES à titre d'augmentation de leur capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. Les sociétés DISTRI JOYEUSE, DISTRI LES VANS et DISTRI BESSEGES seront propriétaires et prendront possession des biens et droits à elles respectivement apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit le 31 octobre 2023, date de réalisation définitive choisie par les Parties dans la convention d’apport partiel d’actif, étant précisé que cette date ne pourra pas être antérieure à l'expiration du délai d'opposition des créanciers. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er novembre 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant chaque branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits respectivement des sociétés DISTRI JOYEUSE, DISTRI LES VANS et DISTRI BESSEGES. 7. Les apports consentis par la société SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION ne deviendraient définitifs que sous réserve de leur approbation par l’associée unique de chaque société bénéficiaire, dans les conditions prévues aux statuts de la société si des associés représentant au moins 5% du capital et des droits de vote de la société en ont fait la demande en justice. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, chaque société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse, attaché à chaque branche d’activité apportée, sera supporté par la société bénéficiaire concernée seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce compétent, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé : - le 21 septembre 2023 au greffe du tribunal de commerce d’AUBENAS au nom des sociétés SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION, DISTRI JOYEUSE et DISTRI LES VANS, et - le 22 septembre 2023 au greffe du tribunal de commerce de NIMES au nom de la société DISTRI BESSEGES. Pour avis Le Président de la société SOCIETE VANSEENNE DE DISTRIBUTION, Le Président de la société DISTRI JOYEUSE, Le Président de la société DISTRI LES VANS, Le Président de la société DISTRI BESSEGES