Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
27/03/2024
- Projet de traité d’apport
17/01/2024
- Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
17/01/2024
- Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d’administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société
17/01/2024
- Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
29/09/2023
Annonces légales parues
28/10/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
08/10/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés
02/04/2024
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur le capital.
23/01/2024
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration.
02/10/2023
Vente d'établissements
Avis au Bodacc relatif à un projet d’apport partiel d’actif Société apporteuse : LAVALREST Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 23 Boulevard Louis Armand, Cellule C1, Bâtiment C – 53940 SAINT BERTHEVIN Capital : 25 000 € Numéro unique d’identification : 843 280 900 Lieu d’immatriculation : RCS LAVAL Société bénéficiaire : LAVAL BCD Forme : Société par Actions Simplifiée Adresse du siège : 57 Boulevard Louis Armand – 53940 SAINT BERTHEVIN Capital : 1 000 € Numéro unique d’identification : 922 412 788 Lieu d’immatriculation : RCS LAVAL Aux termes d’un traité d’apport du 29/09/2023, la société LAVALREST et la société LAVAL BCD ont établi un projet d’apport partiel d’actif qu’elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l’article L. 236-22 du Code de Commerce. Aux termes de ce traité d’apport la société LAVALREST fait apport à la société LAVAL BCD de sa branche complète et autonome d’activité de restauration, cafétéria, et salon de thé, à consommer sur place ou à emporter, exploitée à SAINT BERTHEVIN (53940), 57 Boulevard Louis Armand. Évaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 628 691,60 € Passif : 545 344,92 € Actif net apporté : 83 346,68 € Rémunération de l’apport : attribution à la société LAVALREST, de 8 300 actions, de 10 euros chacune, créées par la société LAVAL BCD à titre d’augmentation de son capital social pour 83 000 euros. Montant prévu de la prime d’apport : 346,68€. La société LAVALREST ne sera pas tenue solidairement des dettes et du passif transmis à la société LAVAL BCD, dettes et passif transmis qui seront donc supportés par la société LAVAL BCD seule, et ce, en usant de la faculté prévue à l’article L 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés LAVALREST et LAVAL BCD dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du code de commerce. Date du projet : 29/09/2023 Date et lieu du dépôt du projet au Greffe du Tribunal de Commerce de LAVAL au titre de chaque société participante : 29/09/2023.