PASO

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

Modification du capital. Mise en activité de la société.

AVIS DE PROJET DE SCISSION DE LA SOCIETE PASINI JEAN PIERRE SARL au capital de 7.622,45 € Siège social : 232 Route du Lac - 74140 MACHILLY 350 176 772 RCS THONON-LES-BAINS PAR APPORT DE BRANCHES D'ACTIVITES AU BENEFICE DE PLUME S.A.R.L. au capital de 3.000 € Siège social : 232 Route du Lac - 74140 MACHILLY 922 192 505 RCS THONON-LES-BAINS ET PASO S.A.R.L. au capital de 1.000 € Siège social : 232 Route du Lac - 74140 MACHILLY 922 417 886 RCS THONON-LES-BAINS Aux termes d'un acte SSP du 16.02.23 à MACHILLY, les sociétés PASINI JEAN PIERRE ; PLUME ; et PASO ont établi le projet de la scission de PASINI JEAN PIERRE, qui apporterait sa branche d'activité restaurant à PLUME, et sa branche d'activité golf à PASO, selon les modalités suivantes : Le montant des actifs apportés à PLUME s'élèverait à 148 970,36 €. La quote-part de passif correspondant s'élèverait à 73 707,93 €. L'actif net s'élèverait ainsi à 75 262,43 €. Cet apport serait rémunéré par l'attribution aux associés de la société scindée de 75 262 parts sociales nouvelles d'1 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer par PLUME qui augmenterait son capital d'un montant nominal total de 75 262 € pour ainsi le porter de 3.000 € à 78 262 €. Le montant des actifs apportés à PASO s'élèverait à 144 830,39 €. La quote-part de passif correspondant s'élèverait à la somme de 90 328,98 €. L'actif net s'élèverait ainsi à 54 501,41 €. Cet apport serait rémunéré par l'attribution aux associés de la société scindée de 54 501 parts sociales nouvelles d'un (1) euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer par PASO qui augmenterait son capital d'un montant nominal total de 54 501 € pour ainsi le porter de 1.000 € à 55 501 €. La différence entre les valeurs d'actifs net apportés et les augmentations de capital de PLUME et PASO ferait apparaître des rompus, pour un montant total de 0,85 € auxquels les parties renonceront. Il n'existerait pas de prime de scission. La scission est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de scission par les assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées. La scission prendrait effet rétroactivement au 01/01/23. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société PASINI JEAN-PIERRE depuis le 01/01/23 jusqu'au jour de réalisation définitive de la scission seraient prises en charge par les sociétés bénéficiaires pour la branche d'activité qu'elles recevraient. L'opération emportant transfert de l'intégralité du patrimoine de PASINI JEAN-PIERRE, celle-ci sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la scission. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de scission a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de THONON-LES-BAINS (i) le 20/02/23 pour la société PASINI JEAN PIERRE et (ii) le 21/02/23 pour les sociétés PLUME et PASO. Les créanciers de la société scindée, ainsi que ceux bénéficiaires dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente scission dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit 30 jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.