Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)

FDJ ONLINE BETTING AND GAMING FRANCE

18 AVENUE LA VOIE LACTEE - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Statuts Bilans

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Statuts de l’entreprise

07/07/2025
Statuts mis à jour
- Copie des statuts mis à jour
07/07/2025
Statuts mis à jour
- Copie des statuts mis à jour
02/05/2025
Statuts mis à jour
- Projet de statuts mis à jour
25/02/2025
Statuts mis à jour
- Copie des statuts mis à jour

Bilans comptables

31/12/2024
Bilan complet
31/12/2023
Bilan complet
31/12/2022
Bilan complet

Actes officiels publiés

01/10/2025
- Le projet de fusion (intranationale ou transfrontalière)
26/07/2025
- Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
07/07/2025
- PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
07/07/2025
- PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
07/07/2025
- PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
02/05/2025
- Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
04/04/2025
- Projet de scission
26/03/2025
- PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
25/02/2025
- La décision d’augmentation du capital/procès-verbal d’assemblée générale (PV)
25/02/2025
- PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
18/12/2024
04/12/2024
29/11/2024
29/11/2024
23/12/2022

Annonces légales parues

09/10/2025
Vente d'établissements
AVIS RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION TRANSFRONTALIÈRE (Article R236-22 du Code de Commerce) et Avis informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou à défaut les salariés (Article L236-35 du Code de Commerce): FDJ ONLINE BETTING AND GAMING FRANCE Société par actions simplifiée à associé unique de droit français au capital de 8 207 776 € Siège social : 18-59 avenue La Voie Lactée, 92100 Boulogne-Billancourt 922 499 488 R.C.S. Nanterre (Société Absorbante) (« OBGF » ou la « Société Absorbante ») SPS BETTING FRANCE LIMITED Société à responsabilité limitée de droit maltais au capital de 2 001 € Siege social : Level 6, The Centre, Tigne Point, Sliema TPO 0001 Malte, Registre du commerce de Malte C 60660 (Société Absorbée) (« SPSF » ou la « Société Absorbée ») Il a été établi, en date du 30 septembre 2025, un projet commun de fusion transfrontalière par voie d’absorption de SPSF par OBGF. Il est précisé qu’il n’existera aucune société nouvelle résultant de l’opération de fusion transfrontalière, la Société Absorbée étant absorbée par la Société Absorbante, cette dernière survivant à l’opération de fusion transfrontalière. Evaluation de l’actif et du passif de la Société Absorbée, à titre indicatif (sur la base des valeurs réelles estimées) : Actif évalué à : 48 588 308,92 euros Passif évalué à : 41 745 662,93 euros Actif net provisoire apporté évalué à : 6 842 645,99 euros Les valeurs définitives de l’actif, du passif et de l’actif net apportés à la date de transmission universelle de patrimoine au profit de la Société Absorbante ne pourront être connues que lorsque la Société Absorbée aura établi des comptes définitifs. Ces comptes définitifs seront établis à la date de transmission universelle de patrimoine au profit de la Société Absorbante, qui est estimée le 23 mars 2026. D’un point de vue comptable, la fusion prendra effet à la date de transmission universelle de patrimoine au profit de la Société Absorbante. Rapport d’échange des actions : La société FDJ ONLINE BETTING AND GAMING HOLDING, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 18-59 avenue de la Voie Lactée, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 922 499 504 (« OBGH »), détient et détiendra jusqu'à la date de réalisation de la fusion la totalité des actions de la Société Absorbante et de la Société Absorbée. Il n'y a donc pas lieu d'établir un rapport d'échange entre les actions de la Société Absorbante et les actions de la Société Absorbée. Il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la Société Absorbante en rémunération de la transmission du patrimoine de la Société Absorbée. Montant de la prime de fusion : Néant. Date du projet de fusion transfrontalière : 30 septembre 2025. Un exemplaire du projet de fusion a été déposé, le 30 septembre 2025, au greffe du Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE au nom de la société FDJ ONLINE BETTING AND GAMING FRANCE. Pour ce qui concerne la société SPS BETTING FRANCE LIMITED, le dépôt requis a été effectué auprès du Registre des sociétés maltais. Modalités d’exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés : En ce qui concerne la Société Absorbante, conformément aux dispositions légales, les créanciers disposeront d'un délai de trois mois à compter de la dernière publication prescrite par l’article R. 236-22 du Code de commerce pour faire opposition à la fusion dans les formes légales auprès du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce. Conformément à l’article R. 236-21 14° du Code de commerce, il est précisé qu’aucune garantie n’a été offerte aux créanciers dans le cadre de la fusion. En ce qui concerne les créanciers de la Société Absorbée, en vertu de l'article 15(2) du Règlement CBM, les créanciers peuvent, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de l'avis par le registre des sociétés maltais, conformément à l'article 10 du Règlement CBM, demander par requête au registre des garanties adéquates pour protéger leurs créances au motif que les garanties offertes dans le projet commun de fusion transfrontalière, telles que prévues à l'article 6(1)(n) du Règlement CBM, sont inadéquates. Le tribunal aura alors 30 jours pour décider de rejeter ou d'accueillir la demande à compter de la date de notification de la demande à la Société Absorbée et au Registre des sociétés maltais. Pour tout complément d'information sur les droits des créanciers, domicile est élu pour la Société Absorbante, FDJ ONLINE BETTING AND GAMING FRANCE, 18-59 avenue La Voie Lactée, 92100 Boulogne-Billancourt, France et pour la Société Absorbée SPS BETTING FRANCE LIMITED, Level 6, The Centre, Tigne Point, Sliema TPO 0001, Malte. En ce qui concerne les associés : Compte tenu du fait que OBGH détient l’intégralité du capital de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, il n'y a pas lieu de prévoir que les actionnaires de la Société Absorbée ayant voté contre le projet de fusion bénéficient du droit de céder leurs actions. En ce qui concerne les salariés : La fusion n'aura pas d'impact individuel ou collectif sur les salariés actuels de la Société Absorbante. La Société Absorbée n’a aucun salarié à la date du projet de fusion. A ce titre, aucun contrat de travail ne sera transféré à la Société Absorbante. Les associés, les créanciers et les délégués du personnel (ou, à défaut de délégués du personnel désignés, les salariés) des sociétés participantes, peuvent présenter leurs observations concernant le projet de fusion au plus tard cinq jours ouvrables avant la date des décisions de l’associé unique de la Société Absorbante approuvant le projet de fusion. Un avis séparé leur étant adressé fait également l’objet d’une publication au BODACC. Une information exhaustive sur ces modalités peut être obtenue sans frais aux sièges sociaux de chaque société participante.
29/07/2025
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration.
10/07/2025
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur le capital.
10/07/2025
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur le capital.
06/05/2025
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration.
08/04/2025
Vente d'établissements
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF FDJ ONLINE BETTING AND GAMING FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social 18-59 Avenue de la Voie lactée 92100 Boulogne-Billancourt N° RCS 922 499 488 RCS Nanterre, est société bénéficiaire LA FRANCAISE DES JEUX Société anonyme à conseil d'administration Au capital de : 74 108 000,00 EUR Siège social 3-7 Quai du Point du Jour 92100 Boulogne-Billancourt N° RCS 315 065 292 RCS Nanterre, est société apporteuse Evaluation de l’actif et du passif prévue : (montants estimés au 30 juin 2025 ) - actif : 26 091 543,28 euros - passif : 22 702 096,70 euros Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Aux termes de ce projet, FDJ fait apport à OBGF (sa filiale détenue à 100%) de ses activités en concurrence, comprenant principalement les activités de paris sportifs en ligne et de poker en ligne en France exercées sous la marque Parions Sport en Ligne (l’« Activité PSEL »), et qui constituent une branche complète et autonome d'activité. Conformément à la possibilité prévue par l’instruction administrative publiée au BOI-IS-FUS-30-20-20200415 n°40, le calcul de la parité d’échange sera réalisé sur la base de la valeur nette comptable (à la date de réalisation, qui sera également la date d’effet) des actifs et passifs composant la branche apportée et des actions à émettre par OBGF en rémunération de l’apport. En conséquence, OBGF augmentera son capital de 3 389 446 euros pour le porter de 1 000 euros à 3 390 446 euros par l'émission de 3 389 446 actions nouvelles de 1 euro de nominal chacune. Dans le cas où l’actif net définitif serait inférieur à l’actif net provisoire, FDJ s’engage à compléter l’apport d’une somme en numéraire égale à la différence. Dans le cas où l’actif net définitif serait supérieur à l’actif net provisoire, la différence nette positive constatée sera affectée à un compte « prime d’apport ». Le montant prévu de la prime d’apport : 0,58 euros La date du projet d’apport partiel d’actif : 03/04/2025 Les dates et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Le projet de traité d'apport partiel d'actifs a été déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre au nom de FDJ et OBGF le 4 avril 2025.
25/02/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
20/09/2023
Avis de dépôts des comptes des sociétés