DEPILIS ANTIBES

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 25 juin 2024, GAYTECH, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis 21 rue du Maréchal Joffre - 06400 Cannes, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro 532 311 370, et DEPILIS ANTIBES, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 11 boulevard Dugommier - 06600 Antibes, inscrite au Registre du commerce et des sociétés d'Antives sous le numéro 925 330 656, ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions conformément à l'article L. 236-27 du code de commerce. Aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif, GAYTECH ferait apport, à DEPILIS ANTIBES d'une partie de son actif, évaluée à 217.588,46 euros et de son passif, évaluée à 194.629,36 euros, soit une valeur nette de 22.959,10 euros, correspondant à sa branche complète et autonome d'activité " Activité Antibes ". En rémunération de cet apport, DEPILIS ANTIBES attribuera 220 actions d'une valeur nominale de 100 euros, entièrement libérées, à GAYTECH. L'émission d'actions en rémunération de cet apport est assortie d'une prime d'apport d'un montant de 959,10€. Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de GAYTECH apportés à DEPILIS ANTIBES effectuées par GAYTECH depuis la date du 31 décembre 2023, date du bilan comptable, jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seraient prises en charge par DEPILIS ANTIBES. Conformément aux dispositions de l'article L236-29 du Code de commerce, GAYTECH et DEPILIS ANTIBES seraient débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de GAYTECH, sans que cette substitution emporte novation à leur égard. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de chacune des deux sociétés. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du code de commerce, le projet de traité d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Cannes pour GAYTECH et au greffe du tribunal de commerce d'Antibes pour DEPILIS ANTIBES le 25 juillet 2024.