SICAE OISE

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur le capital.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Aux termes d'un acte sous signature privée en date à COMPIEGNE (60) du 22/05/2020, la SOCIETE D’ELECTRICITE REGIONALE DES CANTONS DE LASSIGNY ET LIMITROPHES - SER, Société Coopérative d’Intérêt Collectif Agricole sous la forme de Société Anonyme Coopérative à capital et personnel variables, dont le siège social est Parc d’Activités de Noyon - Passel - Avenue du Parc - 60400 PASSEL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE sous le numéro 925 720 930, et la SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF AGRICOLE - SICAE-OISE, Société d’Intérêt Collectif Agricole sous forme de Société Anonyme Coopérative à capital variable, dont le siège social est 32 Rue des Domeliers - 60200 COMPIEGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 925 620 262, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la SOCIETE D’ELECTRICITE REGIONALE DES CANTONS DE LASSIGNY ET LIMITROPHES - SER par la société SICAE-OISE. La SOCIETE D’ELECTRICITE REGIONALE DES CANTONS DE LASSIGNY ET LIMITROPHES - SER ferait apport à la société SICAE-OISE de la totalité de son actif, soit 23 426 785,75 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 12 111 493 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 11 315 292,75 euros. En rémunération de cet apport net, 1 838 355 actions nouvelles de 0,016 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société SICAE-OISE à titre d'augmentation de son capital social de 29 413,68 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 11 285 879,07 euros. Les montants de l’augmentation du capital et de la prime de fusion ont été calculés en retenant le nombre d’actions de la SOCIETE D’ELECTRICITE REGIONALE DES CANTONS DE LASSIGNY ET LIMITROPHES – SER au 31 décembre 2019. Ces chiffres seront à adapter en fonction du nombre d’actions qui composera le capital de la société SOCIETE D’ELECTRICITE REGIONALE DES CANTONS DE LASSIGNY ET LIMITROPHES – SER à la date de réalisation de la fusion en appliquant le rapport d’échange ci-dessous décrit. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 5 actions de la société SICAE-OISE pour 1 action de la SOCIETE D’ELECTRICITE REGIONALE DES CANTONS DE LASSIGNY ET LIMITROPHES - SER. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet de façon différée au 31/12/2020 à minuit. La société SOCIETE D’ELECTRICITE REGIONALE DES CANTONS DE LASSIGNY ET LIMITROPHES - SER sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de COMPIEGNE au nom des deux sociétés le 25/05/2020.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Cession sous acte au thentique en date du 28/06/2019 Adresse de l'ancien propriétaire 24 Square Marie Louise Delaidde 60200 Compiègne

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Travail à temps partiel, Egalité salariale F/H, Autres dispositions Egalité professionnelle

Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

Compte épargne temps, Couverture complémentaire santé - maladie

Compte épargne temps, Retraite complémentaire - supplémentaire

Compte épargne temps

Durée collective du temps de travail

Compte épargne temps

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Durée collective du temps de travail, Egalité salariale F/H

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Egalité salariale F/H

Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT), Compte épargne temps, QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle, Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention), Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail, Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles), Heures supplémentaires (contingent, majoration), Durée collective du temps de travail, Système de rémunération (autres qu'évolution), Autre, précisez, Forfaits (en heures, en jours), Travail à temps partiel

Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail, Forfaits (en heures, en jours), Compte épargne temps

QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle, Autre, précisez, Compte épargne temps, Formation professionnelle, Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail, Travail du dimanche, Travail de nuit, Système de rémunération (autres qu'évolution), Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT), Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles), Heures supplémentaires (contingent, majoration), Durée collective du temps de travail, Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Travail à temps partiel, Forfaits (en heures, en jours)

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Reprise des données, Indemnités (dont kilométrique)

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

Autre, précisez, Commissions paritaires, Calendrier des négociations, Fin de conflit, Droit syndical, IRP, expression des salariés, Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles), Indemnités (dont kilométrique), Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail, Heures supplémentaires (contingent, majoration)