SN TRIBOCLEAN

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un projet acte sous signature privée en date à DEVECEY du 31 juillet 2025, la société TRIBOCLEAN, Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 50 000 euros, dont le siège social est 6 route de Voray, 25870 DEVECEY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BESANCON sous le numéro 438 556 136, et la société SN TRIBOCLEAN, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 6 rue de Voray 25870 DEVECEY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BESANCON sous le numéro 930 668 991 RCS BESANCON, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-6-1, L. 236-22 et L. 236-24 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société TRIBOCLEAN fera apport à la société SN TRIBOCLEAN de sa branche complète et autonome d'activité de « polîssage chimique par abrasion de tous types de pièces » Les comptes de la société TRIBOCLEAN utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 9 juillet 2024. La société SN TRI BOCLEAN, immatriculée en date du 9 juillet 2024 n'a pas encore clôniré son premier exercice social. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 9 juillet 2024, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. 11 résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 651.787.19 euros, le passif pris en charge par la société SN TRIBOCLEAN à 387 780.07 euros, soit un apport d'une valeur nette de 264 007.12 euros. En rémunération de cet apport, la société SN TRIBOCLEAN augmentera son capital de 264 000 euros par la création de 26 400 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société TRIBOCLEAN. La différence entre la valeur de l'actif net apporté 264 007.12 euros et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport 264 000 euros, soit 7.12 euros, constituera une prime d'apport sur laquelle portera les droits des associés anciens et nouveaux de la société SN TRIBOCLEAN. La société SN TRI BOC LEAN sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 9 juillet 2024. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SN TRIBOCLEAN. L'apport consenti par la société TRIBOCLEAN et l'augmentation de capital de la société SN TRIBOCLEAN qui en résultera, ne deviendront définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société TRIBOCLEAN, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société SN TRIBOCLEAN et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés TRIBOCLEAN et SN TRIBOCLEAN seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société TRIBOCLEAN avant la réalisation de l'apport et apportées à la société SN TRIBOCLEAN, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés TRIBOCLEAN et SN TRIBOCLEAN pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus au deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés de Besançon par chacune des sociétés le 1" août 2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis