Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)

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Mise en activité de la société. Origine : Achat d'une clientèle civile (non soumis à la loi de 1909 sur les ventes et cessions.