MOSAIC AMENAGEMENT

Modification survenue sur le capital.

Modification survenue sur l'administration.

1.La Société MOSAIC et la Société MOSAIC AMENAGEMENT, sus-désignées, ont établi le 20 mars 2025, à HEROUVILLE SAINT CLAIR, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société MOSAIC ferait apport à MOSAIC AMENAGEMENT" de ses activités de : - Maitrise d’œuvre en infrastructures - Réalisation d'études et la direction de travaux liées à l'aménagement de Voiries et Réseaux Divers (VRD) - Maitrise d’œuvre en Aménagement paysager - Urbanisme - Pré études d’aménagement Constituant une branche complète et autonome d’activité. 3. Les comptes de MOSAIC, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont constitués par la situation arrêtée au 31 décembre 2024 S'agissant de MOSAIC AMENAGEMENT, créée depuis le 30/09/2024 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 01 janvier 2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 741 675 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 245 115 euros, soit un actif net apporté égal à 496 560 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par MOSAIC, il sera procédé à une augmentation de la valeur nominale des actions de la société MOSAIC AMENAGEMENT qui sera portée de 0.01 euros à 5.1406 euros en valeur arrondie à titre d’augmentation de capital . Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 6. MOSAIC AMENAGEMENT sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01 janvier 2025 En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de MOSAIC AMENAGEMENT. 7. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société MOSAIC sera solidairement tenue avec la société MOSAIC AMENAGEMENT des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée, la responsabilité de la société bénéficiaire étant limitée à la valeur des actifs nets qui lui sont attribués, évalués à la date de prise d'effet de l'opération. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de CAEN, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CAEN au nom de MOSAIC le 24 mars 2025 et de MOSAIC AMENAGEMENT, le 26 mars 2025