Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
20/05/2025
- Projet d’apport partiel d’actif
Annonces légales parues
23/07/2025
Modifications et mutations diverses
Modification du capital.
23/05/2025
Vente d'établissements
MARVIN BIKE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 27.000 euros, Siège social : 6, rue Bonlieu 74000 ANNECY,754 017 341 RCS ANNECY(Société Apporteuse). MAKE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 2.000 euros, Siège social : 13, rue de la Préfecture 74000 ANNECY, 938 761 962 RCS ANNECY(Société Bénéficiaire). Avis de projet d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions partielles. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15.05.2025, la société MARVIN BIKE transmet à la société MAKE, à titre d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions partielles, l'ensemble de la branche d'activité complète et autonome de son fonds de commerce de location de vélos et de vente de matériels, situé (i) 8 Place aux Bois 74000 ANNECY et (ii) 13 Rue de la Préfecture 74000 ANNECY. Actif apporté : 396.064 €. Passif : 3.864 €. Actif net apporté : 392.200 euros. L'apport partiel soumis au régime des scissions prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement le 1er janvier 2025. En conséquence, toutes les opérations actives et passives concernant la branche d'activité apportée par la société MARVIN BIKE à la société MAKE, effectuées par la société MARVIN BIKE depuis le 01.01.2025 jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société MAKE. Rapport d'échange : les sociétés MIA et BALIS détiennent à la date de signature du traité de scission partielle et détiendront jusqu'à la date de réalisation de la scission 100 % du capital social et des droits de vote de la société MAKE et 100 % du capital social et des droits de vote de la société MARVIN BIKE. En rémunération de cet apport, la société MAKE augmentera son capital social de 592.200 € par la création de 59.220 parts sociale nouvelles de 10 euros de valeur nominale, entièrement libérées émises au pair, attribuées directement et en totalité aux sociétés MIA et BALIS, à hauteur de moitié chacune. La prime d'apport s'élèvera à 200.000 €. Le passif apporté à la société MAKE ne sera pas garanti solidairement par la société MARVIN BIKE. Les créanciers de la société MARVIN BIKE et de la société MAKE dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-15 du Code de commerce. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les associés de la société MARVIN BIKE et par les associés de la société MAKE. Conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du Code de Commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'ANNECY au nom de la société MARVIN BIKE et de la société MAKE, le 20 mai 2025. Pour avis. Le Président de la société MARVIN BIKE. Le Président de la société MAKE.