CAMPING LES MOUETTES

Modification survenue sur le capital, mise en activité de la société.

Modification survenue sur le capital.

“DOMAINE DES VALLEES” Société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros Siège social Chemin du Petit Pré 22000 SAINT-BRIEUC 501 839 344 RCS SAINT-BRIEUC Numéro INSEE : 501 839 344 00030 501 839 344 00022 CAMPING LES MOUETTES Société par actions simplifiée au capital de 100 euros Siège social 4 rue de la Ville Ernault 22190 PLERIN 940 425 630 RCS SAINT-BRIEUC Numéro INSEE : 940 425 630 00016 AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF - POUR OPPOSITION 1)“DOMAINE DES VALLEES” et CAMPING LES MOUETTES, sus-désignées, ont établi le 19 mars 2025 à SAINT-BRIEUC, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l’article 210 A du Code général des impôts sur renvoi de l’article 210 B du même Code, en matière fiscale ; 2)Aux termes de ce projet, “DOMAINE DES VALLEES” ferait apport à CAMPING LES MOUETTES de sa branche complète et autonome d'activité de Location de mobil homes, location de tentes et emplacements nus, qu’elle exploite à PLERIN (22190) 4, Rue de la Ville Ernault, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro SIRET 501 839 344 00030, constituant une branche complète et autonome d'activité ; 3)Les comptes de “DOMAINE DES VALLEES”, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.01.2025. S'agissant de CAMPING LES MOUETTES, créée depuis le 20 janvier 2025 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4)Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (PCG, art. 741-1) puisqu’une des entités participant à l'opération (la Société Apporteuse) contrôle préalablement l'autre (la Société Bénéficiaire) de manière exclusive, et que, dans la mesure où l’entité apporteuse prend le contrôle de l’entité bénéficiaire des apports, l’apport est considéré comme étant « à l’envers » au sens de la règlementation comptable (PCG, art. 742-2), les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 janvier 2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 51.248,41 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 9.036,41 euros, soit un actif net apporté égal à 42.212 euros. 5)En rémunération et représentation de l'actif net apporté par “DOMAINE DES VALLEES”, il sera attribué à “DOMAINE DES VALLEES” 42.212 actions nouvelles d’UN (1) euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par CAMPING LES MOUETTES, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de CAMPING LES MOUETTES étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par “DOMAINE DES VALLEES” et la valeur nominale des actions créées par CAMPING LES MOUETTES à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6)CAMPING LES MOUETTES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. 7)L'apport consenti par “DOMAINE DES VALLEES” et l'augmentation de capital de CAMPING LES MOUETTES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu du rapport du commissaire aux apports, -Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 42.212 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. La date d’effet comptable et fiscale est fixée rétroactivement au 1er février 2025. 8)A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9)Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC au nom de “DOMAINE DES VALLEES” et de CAMPING LES MOUETTES, le 23 mars 2025, et constaté reçu le 24 mars 2025.