Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
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13/02/2025
- Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession, si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle
Annonces légales parues
04/04/2025
Vente d'établissements
Acte en date du 09/01/2025 enregistré au SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT DE MULHOUSE le 27/01/2025 sous le numéro 6804P61 2025 A 00283 Adresse de l'ancien propriétaire: 10 Rue Vauban 68330 Huningue, Adresse du nouveau propriétaire: 6 Rue de France 68330 Huningue