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Etat descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel - Article A. 526-7 du Code de commerce L’état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel apporté par l’entrepreneur individuel se détaille comme suit : L’actif est constitué de créances clients pour un montant de 0 €, d’un fonds de commerce évalué à 40.000 € comprenant notamment, au titre des éléments incorporels, la clientèle ainsi que le nom commercial LIMPIO, et, au titre des éléments corporels, divers matériels professionnels (une autolaveuse/mop, une machine monobrosse, un aspirateur à eau, quatre aspirateurs poussière chantier, un nettoyeur haute pression, une machine rotowash moquette) ainsi qu’un véhicule Mercedes Vito. Le stock de marchandises s’élève à 492,42 € et les liquidités disponibles à 5.221 €. Aucun de ces éléments d’actif n’est grevé de sûretés. Le total de l’actif apporté s’élève ainsi à 45.713,42 €. Le passif apporté comprend : une dette envers le Trésor Public au titre de la TVA du mois de mars 2025 pour un montant de 2.250 €, des salaires nets à verser au 31 mars 2025 d’un montant de 589,60 €, des provisions pour congés payés (charges incluses) au 31 mars 2025 pour un montant de 1.642,30 €, ainsi que des cotisations sociales dues au 31 mars 2025 pour un montant de 231,52 €. Le total du passif apporté s’élève donc à 4.713,42 €. En conséquence, la valeur nette du patrimoine professionnel apporté s’élève à 41.000 €.