Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
Modification survenue sur l'administration, l'activité, la forme juridique.
23/06/2023
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration, le capital.
21/05/2023
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur le capital.
23/04/2023
Vente d'établissements
Aux termes d’un acte SSP signé électroniquement en date du 20/04/2023 La société G.E.C.R.L., S.A.R.L. au capital de 202 030 € sise à RAON L’ETAPE (88110) – Parc d’Activités Raonnais – Allée Robert Schumann- 832 871 313 R.C.S. EPINAL A fait apport à titre d’apport partiel d’actif sous diverses conditions suspensives à la société : G.E.C.R.L. IMMO, S.C.S. au capital de 1 000 €, sise à RAON L’ETAPE (88110) – 4, allée Robert Schumann – 947 540 217 R.C.S EPINAL D’une branche autonome d’activité constituée de titres sociaux et composée de 999 parts sociales numérotée de 2 à 1 000 inclus dépendant du capital de la société SCI B.I.P.D, société civile immobilière au capital de 1 000 € sise à RAON L’ETAPE (88110) – Parc d’Activités Raonnais – Allée Robert Schumann – 833 550 502 R.C.S EPINAL. ACTIF NET APPORTE : 999 € REMUNERATION DE L’APPORT Pour rémunérer l’apport de la branche d’activité, il sera attribué à la société apporteuse 999 parts sociales d’un euro (1 €) de valeur nominale chacune, numérotée de 1 001 à 1 999 inclus, toutes entièrement libérées, crées par la société bénéficiaire qui augmentera son capital social d’une somme de 999 € pour le porter à la somme de 1 002 €. Il est toutefois précisé que préalablement à l’émission des desdites parts sociales, le capital social de la société bénéficiaire sera réduit d’une somme de 997 € pour le ramener de 1 000 € à 3 € par achat et annulation de parts sociales. Prime d’apport : néant Le bénéficiaire sera propriétaire et aura la jouissance des biens et droits apportés par l’apporteuse au jour de la réalisation définitive de l’apport à savoir à l’issue des décisions unanimes des associés de la société bénéficiaire approuvant cet apport et réalisant l’augmentation corrélative de son capital au profit exclusif de la société apporteuse. Le projet d’apport partiel d’actif de la branche autonome d’activité a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d’Epinal tant pour la société G.E.C.R.L que pour la société G.E.C.R.L IMMO date du 20 avril 2023. Pour Avis