SERVICE MONASTIQUE OELENBERG

Modification survenue sur la dénomination.

Modification survenue sur l'activité.

Modification survenue sur le capital.

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. L’ASSOCIATION OELENBERG (Apporteur), ayant pour objet la vente de produits monastiques et dérivés, la fabrication de pâtes, gâteaux et dérivés, l’activité de meunerie et les activités agricoles, et la Société ABBAYE D’OELENBERG (Bénéficiaire) ont établi le 24/07/2023, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-6-1, L.236-22 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code Général des Impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, l’ASSOCIATION OELENBERG ferait apport à la Société ABBAYE D’OELENBERG de sa branche complète et autonome d'activité de vente de produits monastiques et dérivés, fabrication de pâtes, gâteaux et dérivés, meunerie et activités agricoles. 3. Les comptes de l’ASSOCIATION OELENBERG et de la Société ABBAYE D’OELENBERG utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2022, date d’arrêté des comptes. 4. L’association et la société participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/12/2022 arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 505 043,18 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 388 331,82 euros, soit un actif net apporté égal à 116 711,36 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par l’ASSOCIATION OELENBERG, il sera attribué à l’ASSOCIATION OELENBERG 11 671 actions de dix euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société ABBAYE D’OELENBERG, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 6. La Société ABBAYE D’OELENBERG sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit le 01/09/2023. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société ABBAYE D’OELENBERG. 7. L'apport consenti par l’ASSOCIATION OELENBERG et l'augmentation de capital de la Société ABBAYE D’OELENBERG qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par décisions des membres de l’Apporteur, au vu du rapport du Commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par décisions de l’associée unique du Bénéficiaire, au vu du rapport du Commissaire aux apports, devant décider également l’augmentation corrélative du capital social de 116.710 euros et constater sa réalisation ainsi que celle de l’apport partiel d’actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des membres de l’Apporteur et des décisions de l’associée unique du Bénéficiaire en date du 01/09/2023, signés par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par l’Apporteur au Bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, le Bénéficiaire sera subrogé purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens appor tés au lieu et place de l’Apporteur. Il a été convenu que le passif transmis par l’Apporteur sera supporté par le Bénéficiaire seul, sans solidarité de l’Apporteur et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers de l’Apporteur et du Bénéficiaire concernés par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Registre des associations de Mulhouse pour l’Apporteur et au greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse pour le Bénéficiaire, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Registre des associations de Mulhouse au nom de l’ASSOCIATION OELENBERG et au greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse au nom de la Société ABBAYE D’OELENBERG, le 26/07/2023. Pour avis