Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF MF SERVICES SUD Société par actions simplifiée Au capital de : 500,00 EUR Siège social 52 Avenue de Paris 94300 Vincennes N° RCS 948 409 461 RCS Créteil, est société bénéficiaire MF SERVICES Société par actions simplifiée Au capital de : 8 000,00 EUR Siège social 6 Avenue du Château 94300 Vincennes N° RCS 508 815 081 RCS Créteil, est société apporteuse Par acte sous seing privé en date du 24 mars 2023 à Vincennes, la société MF SERVICES SUD (ci-après la « Société Bénéficiaire ») et la société MF SERVICES (ci-après la « Société Apporteuse »), susvisées, ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif conformément aux dispositions de l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société Apporteuse ferait apport à la Société Bénéficiaire de sa branche autonome d’activité services à la personne physique à leur domicile portant sur le secteur Ile de France Sud composé des agences de Fontainebleau, Melun, Étampes exploitée (1) 132 RUE GRANDE 77300 FONTAINEBLEAU ; (2) 21 B RUE DU GENERAL DE GAULLE 77000 MELUN et (3) 92 RUE DE LA REPUBLIQUE 91150 ETAMPES, dont l'actif est évalué à 414 580,00 euros et le passif à 186 910 euros, soit un apport net de 227 670 euros. «L’Apporteur sera solidairement tenu avec le Bénéficiaire des dettes transférées au titre de la Branche Autonome d’Activité» En rémunération de cet apport, la Société Bénéficiaire augmentera son capital de 227 670 euros par l'émission de 227 670 actions nouvelles de 1 euro chacune, entièrement libérées, qui seront attribuées à la Société Apporteuse. Toutes les opérations actives et passives de la branche complète et autonome d'activité apportée seront prises en charge par la Société Bénéficiaire, et réputées faites pour son compte exclusif, depuis le 1er février 2023. Ledit projet a été établi sous la condition suspensive notamment de son approbation par l’assemblée générale de la Société Apporteuse et de l’assemblée générale de la Société Bénéficiaire ainsi que de la réalisation définitive de l'augmentation de capital consécutive de cette dernière. Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 03/04/2023, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Créteil au nom de la société MF SERVICES et au nom de la société MF SERVICES SUD
02/04/2023
Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.