SIVERCOV

AVIS DE PROJET DE FUSION SIVERCOV Société par actions simplifiée Au capital de : 5 103 910,00 EUR Siège social 1 Rue Madeleine Brès 33185 Le Haillan N° RCS 953 826 906 RCS Bordeaux, est société absorbante SIVERCOM Société par actions simplifiée Au capital de : 4 585 000,00 EUR Siège social 1 Rue Madeleine Brès 33185 Le Haillan N° RCS 538 000 894 RCS Bordeaux, est société absorbée Par acte sous seing privé en date du 29 mai 2024, il a été établi entre les sociétés susvisées un traité de fusion par voie d’absorption de la société SIVERCOM par la société SIVERCOV au moyen de l’apport de la totalité de l’actif de la société SIVERCOM à la société SIVERCOV, à charge pour cette dernière de supporter l’intégralité du passif de la société SIVERCOM. Le montant total de l’actif apporté étant de 13.216.511€, et le montant total du passif s’élevant à la somme totale de 2.689.351 €, l’actif net apporté par la société SIVERCOM s’élève à 10.527.160€. Il a été stipulé une date d’effet rétroactif au plan comptable et fiscal au 1er janvier 2024. La société SIVERCOV détenant la totalité des actions composant le capital social de la société SIVERCOM, la fusion a été soumise au régime des fusions simplifiées visé à l’article L236-11 du Code de commerce, de sorte que l’apport de la société SIVERCOM ne sera pas rémunéré par l’attribution d’actions et ne donnera pas lieu à augmentation du capital social de la société SIVERCOV. En conséquence aucun rapport d’échange n’a été établi. Il ne résultera de l’opération de fusion ni boni ni mali de fusion. La fusion sera réalisée juridiquement le 30 juin 2024, ou à défaut, au plus tard à l’expiration du délai d’opposition des créanciers courant à compter de la présente parution. Le traité de fusion a été déposé le 06 juin 2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX pour la société SIVERCOM et pour la société SIVERCOV. Les créanciers des sociétés ainsi fusionnées, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion, devant le Tribunal de Commerce de BORDEAUX, dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis.

Modification survenue sur l'administration, le capital.

Compte épargne temps

Heures supplémentaires (contingent, majoration), Forfaits (en heures, en jours), Droit à la déconnexion et outils numériques