ELECTRO CALORIQUE

Modification du capital. Apport partiel d'actif : sociétés ayant participé à l'opération : société par actions simplifiée - ELECTRO IMMO Rue du Stade 63290 CHATELDON, 411 266 414 RCS GTC Clermont Ferrand avec date d'effet au 31/01/2019

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à CHATELDON du 17 décembre 2018, il a été établi un projet d'apport partiel d'actif aux termes duquel la société ELECTRO ALU, société par actions simplifiée au capital de 200 000 €, dont le siège social est à CHATELDON (63290) - Rue du Stade et immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le numéro SIREN 411 266 414, ferait apport à la société ELECTRO CALORIQUE, société par actions simplifiée au capital de 455 400 € dont le siège social est à PUSIGNAN (69330) - Zone d'Activités Satolas et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro SIREN 957 503 949, de sa branche autonome d'activité correspondant aux éléments d'actif et de passif attachés à l'exploitation de son activité de fabrication de tous matériels et articles en aluminium pour la distribution de produits agroalimentaires, par quelques méthodes et procédés que ce soit, ainsi que le négoce de ces matériels et articles qu'elle exploite à CHATELDON (63290) - Rue du Stade. La société ELECTRO ALU ferait apport à la société ELECTRO CALORIQUE d'un actif de 9 696 655,53 €, à charge d'un passif de 3 663 025,95 € majoré d'une provision pour IS d'un montant de 654 761,00 €, soit un apport net de 5 378 868,58 €. En rémunération de cet apport placé sous le régime spécial des scissions visé par l'article L 236-22 du Code de Commerce, il serait attribué à la société ELECTRO ALU 4 545 actions de 60 € de valeur nominale chacune, créées par la société ELECTRO CALORIQUE à titre d'une augmentation de capital d'un montant de 272 700 €, pour le porter de 455 400 € à 728 100 €. Une prime d'apport d'un montant de 5 106 168,58 € serait constatée. Toutes les opérations actives et passives concernant les éléments du patrimoine de la société ELECTRO ALU apportés à la société ELECTRO CALORIQUE, effectuées par la société ELECTRO ALU depuis le 1er février 2018 jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seraient prises en charge par la société ELECTRO CALORIQUE. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous les conditions suspensives de son approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société ELECTRO ALU, et par l'Associée Unique de la société ELECTRO CALORIQUE et de la réalisation définitive de l'augmentation de capital consécutive par cette dernière société. Les sociétés participantes placent l'opération sous les dispositions de l'article L.236-21 du Code de Commerce. Par conséquent, la société bénéficiaire ne sera tenue que de la partie mise à sa charge des passifs de la société apporteuse ; elle ne sera pas débitrice solidaire des autres dettes de la société apporteuse qui ne lui sont pas transmises. De son côté, la société apporteuse ne restera pas débitrice solidaire des dettes transmises par elle à la société bénéficiaire. Conformément à l'article L 236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du traité d'apport partiel d'actif a été déposé le 20 décembre 2018 au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON pour la société ELECTRO CALORIQUE et un exemplaire du traité d'apport partiel d'actif a été déposé le 21 décembre 2018 au Greffe du Tribunal de Clermont-Ferrand pour la société ELECTRO ALU. Pour avis

Modification de l'administration.

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Droit syndical, IRP, expression des salariés