Le code NAF 9700Z englobe les activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique, un secteur qui représente une part importante de l'économie française. Cette classification concerne les particuliers qui emploient directement du personnel pour des services à domicile tels que femmes de ménage, jardiniers, gardes d'enfants, cuisiniers ou chauffeurs privés. Avec plus de 1,2 million d'emplois déclarés en France, ce secteur constitue un pilier de l'emploi de proximité et répond aux besoins croissants des familles françaises.
Les activités relevant du code NAF 9700Z englobent l'ensemble des services rendus par du personnel domestique au sein du domicile privé. Cela inclut l'entretien ménager, la préparation des repas, la garde d'enfants à domicile, les travaux de jardinage et d'entretien extérieur, ainsi que les services de chauffeur personnel. Ces prestations se distinguent des services à la personne proposés par des entreprises spécialisées car elles impliquent un lien de subordination direct entre le particulier employeur et son salarié.
Il convient de différencier ce code des activités des entreprises de services à la personne (code NAF 9609Z) ou des associations d'aide à domicile. Le code 9700Z concerne exclusivement les situations où le particulier est l'employeur direct et assume toutes les responsabilités légales et sociales qui en découlent. Cette distinction est fondamentale pour l'application des règles fiscales et sociales spécifiques à l'emploi à domicile.
L'employeur particulier doit respecter plusieurs obligations légales lors de l'embauche. La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) doit être effectuée auprès de l'URSSAF dans les 8 jours précédant la prise de poste. L'établissement d'un contrat de travail écrit devient obligatoire dès que la durée hebdomadaire dépasse 8 heures ou lorsque l'emploi excède 4 semaines consécutives. L'employeur doit également fournir une attestation d'emploi mensuelle détaillant les heures travaillées et la rémunération versée.
Le dispositif du Chèque Emploi Service Universel (CESU) simplifie considérablement les démarches administratives. Les cotisations sociales représentent environ 42% du salaire net versé. L'employeur bénéficie d'un crédit d'impôt de 50% des sommes versées, dans la limite de 12 000 euros par an, majorée de 1 500 euros par enfant à charge ou membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Ce plafond peut atteindre 15 000 euros en cas de première embauche.
Les salariés relevant du code NAF 9700Z sont couverts par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, dont l'IDCC est 2111. Cette convention s'applique aux assistants maternels, aux gardes d'enfants à domicile, aux employés familiaux et aux assistants de vie. Elle définit les conditions d'emploi, les grilles de salaires, les congés payés et les modalités de rupture du contrat de travail spécifiques à ce secteur d'activité.
La convention établit une classification des emplois en trois niveaux selon les compétences requises et les responsabilités exercées. Le salaire minimum conventionnel est fixé au niveau du SMIC horaire, mais des majorations s'appliquent selon la qualification et l'expérience du salarié. Des dispositions particulières concernent les heures de nuit, les dimanches et jours fériés, avec des majorations pouvant atteindre 25% du salaire de base.
| Niveau de qualification | Salaire minimum conventionnel | Majorations applicables |
|---|---|---|
| Niveau 1 - Emplois élémentaires | SMIC horaire | Nuit : +25%, Dimanche : +25% |
| Niveau 2 - Emplois qualifiés | SMIC + 3% | Jours fériés : +100% |
| Niveau 3 - Emplois très qualifiés | SMIC + 6% | Heures supplémentaires : +25% ou +50% |
Le vieillissement de la population française et l'augmentation du taux d'activité féminin stimulent la demande de services domestiques. Les projections de l'INSEE indiquent une croissance soutenue du secteur, avec une augmentation de 15% des emplois déclarés entre 2019 et 2023. Cette progression s'explique par l'évolution des modes de vie et la recherche d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
Le secteur connaît une professionnalisation croissante avec le développement de formations spécialisées. Les certificats de qualification professionnelle (CQP) et les titres professionnels se multiplient, notamment pour les métiers de garde d'enfants à domicile et d'assistant de vie aux familles. Cette montée en compétences permet d'améliorer la qualité des services et la reconnaissance professionnelle des salariés du secteur.
L'Île-de-France concentre près de 30% des emplois du secteur, suivie par les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cette répartition reflète la corrélation entre pouvoir d'achat des ménages et recours aux services domestiques. Les métropoles de Lyon, Marseille et Toulouse affichent également des taux de croissance soutenus, avec une augmentation de 8% à 12% des emplois déclarés sur les trois dernières années.
Les zones rurales voient émerger de nouveaux besoins, particulièrement pour l'aide aux personnes âgées souhaitant rester à domicile. Les conseils départementaux développent des dispositifs d'aide spécifiques qui favorisent l'émergence d'emplois domestiques dans ces territoires. Cette tendance contribue au maintien de l'emploi local et répond aux enjeux du bien vieillir à domicile.