SECURITE DEVELOPPEMENT INCENDIE

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date, à CHEVIGNY SAINT SAUVEUR (21800), du 17 juin 2024, La société SECURITE DEVELOPPEMENT INCENDIE, Société par Actions Simplifiée au capital de 4.619.364 €, dont le siège social est situé à CHEVIGNY SAINT SAUVEUR (21800), 3 Rue Jean-Baptiste Say, immatriculée au RCS de DIJON sous le n° 981 862 758, (ci-après la « société absorbante »), Et la société SECURITE DEVELOPPEMENT ACQUISITIONS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 7.881.500 €, dont le siège social est situé à CHEVIGNY SAINT SAUVEUR (21800), 3 Rue Jean-Baptiste Say, immatriculée au RCS de DIJON sous le n° 843 873 530, (ci-après la « société absorbée »), ont établi un projet de traité de fusion par absorption de la société SECURITE DEVELOPPEMENT ACQUISITIONS par la société SECURITE DEVELOPPEMENT INCENDIE. Les actifs et passifs de la société absorbée qui seront transmis à la société absorbante s'élèvent à : Actifs : 15.922.760 € - Passifs : 2.701.844 € ; d'où un actif net de : 13.220.916 €. D’un point de vue juridique et fiscal, l’opération de fusion sera réalisée avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. En conséquence, toutes les opérations actives et passives effectuées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2024 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société absorbante et seront réputées avoir été faites pour son compte exclusif. En application des dispositions visées à l’article L 236-3 II 3° du Code de Commerce, il n’y aura ni augmentation de capital de la société absorbante, ni échange de titres, ni prime de fusion. Le projet de traité de fusion a été déposé le 20 juin 2024 au greffe du Tribunal de Commerce de DIJON, tant pour la société absorbée que pour la société absorbante.

Modification survenue sur le capital.