MEHAT CLOTURES

Modification survenue sur le capital.

Modification survenue sur le capital.

AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Par acte sous seing privé en date du 17 avril 2025 : La société GIRPAV, SAS au capital de 74.000 euros, ayant son siège social à MARESCHE (72170) – 7 Rue du Bois du Frou et immatriculée au RCS du MANS sous le n° 349.876.847 Et La société MEHAT CLÔTURES, SAS au capital de 10.000 euros, ayant son siège social à MARESCHE (72170) – 7 Rue du Bois du Frou et immatriculée au RCS du MANS sous le n° 982.518.342 Ont établi un projet d’apport partiel d’actif qu’elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application des articles L. 236-20 et suivants du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société GIRPAV, société apporteuse, fait apport à la société MEHAT CLÔTURES, société bénéficiaire, d’une branche d’activité de « Fabrication d’éléments de clôture en béton préfabriqués » dépendant d’un fonds exploité à ALLAIRE (56350) – Zone Industrielle. L’actif apporté s’élève à 1.938.658,88 euros. Le passif pris en charge par la société MEHAT CLÔTURES, bénéficiaire de l’apport, s’élève à 1.091.852,25 euros. L’actif net apporté sera de 846.806,63 euros. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-26 du Code de commerce, il a été stipulé au projet que les sociétés répondront de leur passif respectif mis ou laissé à leur charge sans solidarité entre elles. En rémunération de l’actif net apporté, il sera attribué à la Société GIRPAV, 846.806 actions ordinaires de 1 euro de nominal chacune, créées par la société MEHAT CLÔTURES au titre d’une augmentation de capital social d’un montant de 846.806 euros et une soulte de 0,63 euro. Toutes les opérations, actives et passives, concernant la branche d’activité apportée par la Société GIRPAV seront prises en charge comptablement et fiscalement par la Société MEHAT CLÔTURES à compter du 1er janvier 2025. Le projet d’apport partiel d’actif a été établi sous la condition suspensive notamment de son approbation par l’Associée unique de chacune des deux sociétés avant le 31 décembre 2025. Les créanciers des sociétés MEHAT CLÔTURES et GIRPAV, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 236-15 du Code de commerce. Le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce du MANS au nom de la société GIRPAV le 22 avril 2025, et au nom de la société MEHAT CLÔTURES, le 22 avril 2025. Pour Avis

Modification survenue sur l'administration, la dénomination.

Modification survenue sur l'administration.