MS SECURITE EST

mise en activité de la société.

Société Apporteuse : La Société MS SECURITE, société à responsabilité limitée au capital de 10 000,00 € dont le siège social est situé 8, rue Dannemarie, 68210 GOMMERSDORF, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro 832 051 718 Société Bénéficiaire de l’Apport : La Société MS SECURITE EST, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000,00 € dont le siège social est situé 8, rue Dannemarie, 68210 GOMMERSDORF immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro 832 051 718 AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée signé électroniquement en date du 22 mai 2024, la société MS SECURITE et la société MS SECURITE EST, sus-désignées ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société MS SECURITE ferait apport à la société MS SECURITE EST de sa branche complète et autonome d'activité de maintenance de systèmes d’incendie et de sécurité, de matériels d’extinction ainsi que la pose et la sous-traitance de systèmes d’incendie et de sécurité et de matériels d’extinction à destination des professionnels (PME). Les comptes de la société MS SECURITE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023. S’agissant de la Société MS SECURITE EST, créée depuis le 22 janvier 2024, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, conformément à la règlementation comptable (articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d’homologation), les éléments d’actif et de passif apporté sont être évalués à la valeur nette comptable. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 15 955,08 €, le passif pris en charge par la société MS SECURITE EST à 11 397,85 €, soit un apport d'une valeur nette de 4 557,23 €. MS SECURITE, société apporteuse détenant la totalité des actions de MS SECURITE EST, société bénéficiaire, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital, la valeur de l’apport étant imputée sur un compte de prime d’apport La Société MS SECURITE EST sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour du 30 juin 2024 à 23h59. De même, l’apport partiel d’actif prend effet fiscalement et comptablement, au 30 juin 2024 à 23h59. D'une manière générale, à la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 28 mai 2024 au greffe du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE au nom de la société MS SECURITE et le 28 mai 2024 au greffe du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE au nom de la société MS SECURITE EST. Pour avis