COMPTA EXPERT BEAUSSAIS-SUR-MER

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

Modification survenue sur le capital.

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ST MALO (35) du 06/03/2025, La société EMERAUDE EXPERTISE, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est situé 30 Rue de la Bourelais, 35400 ST MALO, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ST MALO sous le numéro 342 004 363 RCS ST MALO, et la société COMPTA EXPERT 32, société à responsabilité limitée au capital de 9 618 euros, dont le siège social est situé 247 Avenue des Français Libres, 53000 LAVAL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 985 164 953 RCS LAVAL, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par le Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société EMERAUDE EXPERTISE ferait apport à la société COMPTA EXPERT 32 de sa branche complète et autonome d'activité d’expertise-comptable exploitée 43 Rue du Colonel Pléven, 22650 BEAUSSAIS SUR MER. Les comptes des sociétés EMERAUDE EXPERTISE et COMPTA EXPERT 32, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/2024, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30/09/2024, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 468 924 euros, le passif pris en charge par la société COMPTA EXPERT 32 à 233 891 euros, soit un apport d'une valeur nette de 235 032 euros. En rémunération de cet apport, la société COMPTA EXPERT 32 augmenterait son capital de 235 032 euros par la création de 2 350 320 000 parts sociales nouvelles de 0,00010 euros chacune de valeur nominale entièrement libérées et attribuées en totalité à la société EMERAUDE EXPERTISE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société COMPTA EXPERT 32, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société COMPTA EXPERT 32 sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/10/2024. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société COMPTA EXPERT 32. L'apport consenti par la société EMERAUDE EXPERTISE et l'augmentation de capital de la société COMPTA EXPERT 32 qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Réduction du capital social de la société COMPTA EXPERT 32 de 10 000 euros à 1 euros, divisé en 10 000 parts sociales de 0,00010 euros chacune de valeur nominale, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société EMERAUDE EXPERTISE, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société COMPTA EXPERT 32 et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés EMERAUDE EXPERTISE et COMPTA EXPERT 32 pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire projet d'apport partiel d'actif a été déposée pour être annexée au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du Tribunal de commerce de ST MALO par la société EMERAUDE EXPERTISE en date du 16/04/2025, - au greffe du Tribunal de commerce de LAVAL par la société COMPTA EXPERT 32 en date du 16/04/2025. Pour avis

Modification survenue sur le capital.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.