SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE "SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE"

Modification survenue sur le capital.

Modification survenue sur l'administration.

délai pour les oppositions : 10 jours à compter de la présente insertion au Bodacc - adresse du cédant : 117 avenue de Verdun - 92130 Issy les Moulineaux Acte en date du 15/04/2022 enregistré au SPFE de Vanves 2 le 10/05/2022 sous le numéro dossier 2022 00054967 - référence 9224P02 2022 A 01419 Adresse de l'ancien propriétaire: 117 Rue de Verdun 92130 Issy-les-Moulineaux

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration, la forme juridique.

Modification survenue sur l'activité.

Modification survenue sur le sigle.

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SEINE OUEST AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT Société par actions simplifiée Au capital de : 100 000,00 EUR Siège social 52 Promenade du Verger 92130 Issy-les-Moulineaux N° RCS 883 159 337 RCS Nanterre, est société bénéficiaire SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE "SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE" Société anonyme à conseil d'administration Au capital de : 212 750,00 EUR Siège social 62 Rue DU GENERAL LECLERC 92130 Issy-les-Moulineaux N° RCS 998 640 304 RCS Nanterre, est société apporteuse L236-6 - L.236-22 du Code de Commerce, la société apporteuse fait apport à la société bénéficiaire des apports de Aux termes du projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions en application des articles la branche d’activité non agréée HLM (activité d’aménageur de rénovation urbaine, de restauration immobilière et de gestion de biens destinée à des activités commerciales). L’actif apporté s’élève à : 92 218 208 € Le passif pris en charge (montant du passif apporté): 32 396 244 € Soit un actif net apporté : 59 821 964 € arrondi à 59 822 000 € En représentation de ces apports nets, il sera attribué à la société apporteuse à la date de réalisation de l’apport au titre de l’augmentation de capital, 5 982 200 actions de 10 € chacune, entièrement libérés, à créer par la société bénéficiaire de l’apport qui augmentera son capital de 59 822 000 € pour le porter de 100 000 € à 59 922 000 €. Prime d’apport : le bénéficiaire s’engage irrévocablement à constater à son bilan une prime d’apport pour un montant correspondant à la différence positive entre la valeur finale de l’apport et la valeur de l’apport. Le présent apport partiel d’actif est soumis aux conditions suspensives suivantes : -Approbation par le Conseil de Surveillance de la société apporteuse de la présente opération d’apport -Justification au plus tard à la date de réalisation de l’apport de l’acquisition par la société apporteuse de la totalité du patrimoine de SEINE OUEST HABITAT (SOH) Faute de réalisation des conditions ci-dessus, le 31 décembre 2020 au plus tard, les présentes seront, sauf prorogation de ce délai, considérées comme nulles et non avenues. La société bénéficiaire fera son affaire personnelle, le cas échéant, des significations devant être faites conformément à l’article 1690 du Code Civil aux débiteurs des créances apportées. La date du projet commun d’Apport partiel d’actif : 20 Novembre 2020 Les dates et lieux du dépôt de ce projet au RCS au titre de chaque société participante : -SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE « SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE », le 24 Novembre 2020 au RCS de NANTERRE -SEINE OUEST AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT, le 24 Novembre 2020 au RCS de NANTERRE

Modification survenue sur l'activité, la dénomination, le sigle, la forme juridique.

Modification survenue sur l'administration.

Modification de représentant.

Modification du capital.

Intéressement, Participation, PEE ou PEG, PERCO et PERCOI, Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail, Travailleurs handicapés, Egalité salariale F/H, Couverture complémentaire santé - maladie, Prévoyance collective, autre que santé maladie, Droit syndical, IRP, expression des salariés, Autre, précisez

Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

Système de prime (autre qu'évolution), Travail à temps partiel, Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT), Travailleurs handicapés, Prévoyance collective, autre que santé maladie, Autre, précisez

Autre, précisez

Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Autre, précisez, QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle, Travailleurs handicapés, Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT), PEE ou PEG, Prévoyance collective, autre que santé maladie, Système de prime (autre qu'évolution), Couverture complémentaire santé - maladie, PERCO et PERCOI, Non discrimination - Diversité, Travail à temps partiel

Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Système de prime (autre qu'évolution), Travailleurs handicapés, Prévoyance collective, autre que santé maladie, Travail à temps partiel, PERCO et PERCOI, Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT), Couverture complémentaire santé - maladie, Non discrimination - Diversité, PEE ou PEG, QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

Autre, précisez