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ACFI

Mise à jour 06/10/2025 Responsabilité d'entreprise

ACFI - Agent Chargé de la Fonction d'Inspection : définition et rôle en responsabilité d'entreprise

Définition synthétique

L'ACFI (Agent Chargé de la Fonction d'Inspection) est un professionnel mandaté par une collectivité territoriale ou un établissement public pour conduire des inspections, audits et actions de contrôle en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Sa mission est d'évaluer la conformité des environnements et pratiques de travail aux exigences réglementaires, d'identifier les écarts, de proposer des mesures correctives et d'accompagner leur mise en œuvre afin de réduire les risques professionnels et préserver le bien-être des agents.

Contexte juridique et désignation

La désignation d'un ACFI relève d'une obligation pour les collectivités et établissements publics. Elle peut être faite en interne, dans le cadre d'une mission confiée à un agent disposant de l'indépendance et des compétences nécessaires, ou externalisée via une convention avec le Centre de Gestion (CDG). La nomination s'appuie généralement sur une lettre de mission précisant les objectifs, le périmètre, la durée et les moyens alloués. Avant la mise en place, une consultation du comité compétent (ex-CHSCT ou instance équivalente) est requise pour garantir la transparence et l'implication des représentants du personnel.

Conditions de nomination et incompatibilités

  • Le titulaire doit justifier d'une formation et d'une expérience adaptées en prévention des risques professionnels, hygiène et sécurité.
  • L'ACFI doit exercer son mandat en indépendance et ne peut cumuler simultanément les fonctions de conseiller de prévention ou d'assistant qui compromettraient son impartialité.
  • La lettre de mission précise les modalités d'accès aux informations, aux locaux et aux agents pour l'exercice effectif des inspections.

Missions principales

Les missions de l'Agent Chargé de la Fonction d'Inspection sont multiples et complémentaires. Elles couvrent l'ensemble du cycle de prévention : identification, évaluation, prévention, contrôle et suivi.

  • Inspection et contrôle : visites programmées et inopinées des locaux et chantiers pour vérifier la conformité réglementaire, le respect des procédures et l'efficacité des dispositifs de protection collective et individuelle.
  • Analyse des risques : cartographie des dangers, évaluation des niveaux de risque et proposition de mesures hiérarchisées (techniques, organisationnelles, formation).
  • Conseil et accompagnement : rédaction de recommandations formelles, élaboration de plans d'action, appui méthodologique aux responsables de service pour la mise en œuvre des mesures.
  • Sensibilisation et formation : organisation de sessions d'information destinées aux agents et aux encadrants pour promouvoir les bonnes pratiques et les procédures d'urgence.
  • Suivi et évaluation : contrôle de l'application des mesures correctives, tenue de registres, bilan périodique et adaptation des préconisations.
  • Rapports et signalement : production de rapports écrits, alertes en cas de danger grave et imminent, et transmission des éléments aux autorités compétentes si nécessaire.

Moyens et prérogatives

L'ACFI dispose de moyens institutionnels et opérationnels pour accomplir ses missions. Ceux-ci incluent l'autorité d'accès aux locaux et aux documents pertinents, des outils d'analyse (grilles d'inspection, fiches de poste à risque), des équipements de protection et, le cas échéant, la possibilité d'ordonner un arrêt d'activité en situation de danger grave. Il bénéficie d'une légitimité formelle issue de sa désignation et d'un accès privilégié aux ressources internes et externes (laboratoires, services d'inspection du travail).

Compétences requises et formation

Pour être efficace, l'ACFI doit combiner des compétences techniques, méthodologiques et relationnelles :

  • Connaissances réglementaires en hygiène, sécurité et droit du travail.
  • Maîtrise des méthodes d'évaluation des risques et d'audit.
  • Capacité d'analyse factuelle et rédactionnelle pour produire des rapports exploitables.
  • Compétences en communication pour parler tant aux agents de terrain qu'aux décideurs.
  • Éthique professionnelle et capacité à maintenir son indépendance vis-à-vis des services audités.

Une formation initiale d'environ deux semaines est fréquente, complétée par une formation continue et des mises à jour réglementaires régulières.

Exemples pratiques et cas d'usage

Illustrations concrètes pour mieux comprendre l'apport de l'ACFI :

  • Cas 1 - Service technique communal : détection de non-conformités sur un atelier de peinture (ventilation insuffisante, stockage de solvants non conforme). L'ACFI prescrit la mise en place d'un système d'extraction, la révision des procédures de stockage et une formation spécifique des agents ; il planifie un suivi à 3 mois.
  • Cas 2 - Établissement scolaire : identification d'un risque lié à l'organisation des récréations (surveillance insuffisante, zones à risque non balisées). L'ACFI recommande une réorganisation des plages de récréation et la pose de signalétique, avec un atelier de sensibilisation pour les encadrants.
  • Cas 3 - Chantier ponctuel : présence d'un risque d'effondrement temporaire. L'ACFI peut recommander l'arrêt immédiat des travaux, la réalisation d'un diagnostic structurel et la sollicitation des services de l'inspection du travail si nécessaire.

Exemple de procédure d'intervention

  • Planification : définition du périmètre et notification du responsable de site.
  • Visite : observation, entretiens avec agents et encadrement, relevés photographiques et mesure des paramètres techniques.
  • Analyse : comparaison aux normes, identification des écarts et hiérarchisation des risques.
  • Recommandations : rédaction d'un rapport avec actions priorisées et calendrier de mise en œuvre.
  • Suivi : contrôle de la réalisation des mesures et évaluation de leur efficacité.

Limites, responsabilité et articulation avec les instances

L'ACFI n'est pas détenteur d'un pouvoir décisionnel final - ce rôle appartient à l'autorité territoriale - mais il exerce une fonction consultative et d'alerte avec des prérogatives particulières en cas de danger grave et imminent. Sa capacité d'influence dépend de la qualité technique de ses rapports, de son indépendance et du soutien des instances représentatives du personnel. En cas de désaccord entre le CHSCT et l'autorité, l'avis de l'ACFI peut engager des procédures de recours, y compris la saisine des services de l'inspection du travail.

Conclusion opérationnelle

En résumé, l'Agent Chargé de la Fonction d'Inspection est un acteur clé de la responsabilité d'entreprise au sein des collectivités territoriales. Par ses inspections, ses analyses et son rôle d'accompagnement, il contribue à réduire les risques, à améliorer les pratiques opérationnelles et à renforcer la conformité réglementaire. Sa valeur ajoutée se mesure à la qualité des plans d'action qu'il propose et à l'efficacité du suivi mis en place, illustrés par des exemples concrets de correction de non-conformités et de prévention d'accidents.