Aide exceptionnelle à l’embauche pour un contrat d’apprentissage - définition et mode d’emploi
Présentation générale
L’aide exceptionnelle à l'embauche pour un contrat d'apprentissage est un dispositif temporaire de soutien financier destiné aux employeurs ayant recruté des apprentis entre juillet 2020 et juin 2022 inclus. Elle visait à compenser tout ou partie du coût lié à l’embauche et à l’encadrement des apprentis pendant la première année du contrat. Son versement était conditionné à des critères d’éligibilité liés à la date de signature, à la taille de l’entreprise et au profil de l’apprenti.
Critères d’éligibilité
L’attribution de cette aide dépend principalement de trois paramètres : la date de signature du contrat, les effectifs de l’entreprise et la durée du contrat. Les contrats doivent avoir été signés entre juillet 2020 et juin 2022. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide s’applique sous réserve que l’apprenti prépare un diplôme dont le niveau n’excède pas Bac +5. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, des obligations supplémentaires étaient imposées : signature d’un engagement sur l’emploi des personnes en insertion et respect d’un seuil d’embauche de travailleurs en insertion (généralement 3 à 5 % de l’effectif selon la situation) ; un formulaire d’engagement devait être rempli pour formaliser cet engagement.
Cas particuliers et interruptions
- Si le contrat est rompu pendant la première année pour un motif non imputable à l’employeur, le versement peut être réduit au prorata du temps réellement effectué.
- La taille de l’entreprise à prendre en compte est celle au moment de la signature du contrat.
- Certains secteurs ou contrats spécifiques pouvaient être soumis à règles complémentaires selon l’Opco de référence.
Montant et modalités de versement
Le montant de l’aide était calculé en fonction de critères variables, avec toutefois un plafond établi pour la première année : 5 000 euros pour un apprenti mineur et 8 000 euros pour un apprenti majeur. Le versement s’opérait mensuellement pendant douze mois selon la formule simple : aide mensuelle = aide annuelle / 12. Le premier versement intervenait après validation des pièces justificatives et l’intégration de l’apprenti dans la paie via la DSN.
Procédure pratique pour l’employeur
Pour obtenir l’aide, l’employeur devait transmettre au Opco de référence le contrat d’apprentissage signé et s’assurer que la DSN mentionne l’arrivée de l’apprenti. L’Opco vérifie l’éligibilité puis déclenche le versement automatique mensuel. En cas de contrôle ou d’anomalie, l’organisme peut demander des pièces complémentaires ou procéder à un redressement.
Pièces à fournir et calendrier
- Contrat d’apprentissage signé daté entre juillet 2020 et juin 2022 ;
- DSN initiale mentionnant l’embauche de l’apprenti ;
- Formulaire d’engagement pour les entreprises de 250 salariés et plus ;
- Justificatifs éventuels sur la durée et la rupture éventuelle du contrat.
Exemples concrets
Exemple 1 - PME : Une entreprise de 45 salariés embauche un apprenti majeur en septembre 2020. Elle est éligible et reçoit jusqu’à 8 000 euros la première année, soit 666,67 euros par mois pendant 12 mois, sous réserve que l’apprenti prépare un diplôme ≤ Bac +5.
Exemple 2 - Grande entreprise : Une société de 1 200 salariés embauche un apprenti mineur en janvier 2021 ; pour bénéficier de l’aide de 5 000 euros la première année, elle doit avoir rempli l’engagement relatif au recrutement de personnes en insertion et respecter le seuil applicable.
Points de vigilance
- Vérifier la période d’éligibilité du contrat (juillet 2020 - juin 2022).
- Conserver toutes les pièces justificatives et la traçabilité des DSN.
- Contrôler la conformité des engagements pour les entreprises de 250 salariés et plus afin d’éviter un reversement.