Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)

VTE Vert

Mise à jour 06/10/2025 Aides

VTE Vert : définition et cadre de l'aide

Définition synthétique

Le VTE Vert (Volontariat Territorial en Entreprise Vert) est une aide publique française destinée à soutenir le recrutement, en CDD, CDI ou en contrat d’alternance, de jeunes diplômés ou d’apprentis chargés d’une mission explicitement orientée vers la transition énergétique et écologique de l’entreprise. Piloté par Bpifrance pour le compte de l’État dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution » et des programmes France Relance et ADEME, le dispositif cible principalement les TPE, PME et ETI.

Objectifs opérationnels

Le VTE Vert vise trois objectifs complémentaires : renforcer les capacités internes des entreprises à engager une transition écologique mesurable ; favoriser l’employabilité des jeunes diplômés et alternants sur des postes à fort impact environnemental ; encourager la diffusion des bonnes pratiques responsables dans les filières industrielles, commerciales et de services. Les missions financées doivent apporter une contribution directe à la réduction d’empreinte carbone, à l’éco-conception, à l’optimisation énergétique ou à la décarbonation des process.

Bénéficiaires éligibles

  • Entreprises : TPE, PME et ETI immatriculées en France (une aide par établissement SIRET, jusqu’à 5 établissements par SIREN).
  • Bénéficiaires recrutés : jeunes diplômés (niveau bac+3 ou plus, diplômés depuis moins de 2 ans) ou alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).
  • Contrats admissibles : CDI, CDD d’une durée minimale d’un an, ou contrat en alternance d’une durée minimale et conforme aux règles de la formation.

Conditions liées à la mission

  • La mission doit avoir un impact significatif sur la transition écologique de l’entreprise : éco-conception, réduction des consommations énergétiques, optimisation logistique durable, substitution de matières, sobriété des process, etc.
  • La fonction proposée doit comporter des responsabilités claires et un périmètre mesurable (indicateurs de performance environnementale).
  • La demande de subvention doit être déposée sur l’espace « mon.bpifrance.fr » dans les six mois suivant la date d’embauche.

Montant de l’aide et modalités de versement

  • Montant maximal : jusqu’à 12 000 € par dossier.
  • Plafond : aide limitée à 50 % des dépenses éligibles liées à la mission (salaires et coûts directs liés à l’activité environnementale).
  • Versement : en une seule fois après validation de la réalisation de la période minimale de 12 mois suivant l’embauche et réception des justificatifs exigés.

Pièces et procédure à fournir

  • Contrat de travail (CDD/CDI/alternance) précisant la date d’embauche et la durée.
  • Fiche de mission détaillée avec objectifs environnementaux et indicateurs de résultat.
  • Justificatifs de dépenses (bulletins de paie, factures, relevés) et une fiche de synthèse prouvant l’exécution effective de la mission.
  • Dépôt de la demande en ligne sur l’espace dédié de Bpifrance dans les délais impartis.

Cas pratiques et exemples concrets

  • Exemple 1 : Une PME de fabrication installe un responsable éco-conception (bac+5) en CDI pour réduire 20 % des déchets de production ; l’entreprise sollicite 12 000 € pour couvrir 50 % du coût salaire sur 12 mois.
  • Exemple 2 : Une TPE de logistique recrute un alternant (bac+3) pour optimiser les tournées et diminuer les émissions liées au transport ; la mission comprend un suivi mensuel des KPI énergie et CO2.
  • Exemple 3 : Une ETI agroalimentaire engage un chargé de projet sobriété énergétique pour repenser ses process ; la demande est déposée dans les six mois et la subvention est versée après remise du rapport final.

Cumul et limites

Le VTE Vert est cumulable avec certaines aides (par exemple des aides locales ou sociales spécifiques) mais il est non cumulable avec l’aide « emplois francs ». Il peut être partiellement cumulable avec l’aide exceptionnelle à l’alternance et avec des dispositifs d’Action Logement sous conditions. La règle générale est de déclarer les autres aides perçues afin de respecter les plafonds d’intensité d’aide.