Allocation de solidarité spécifique (ASS) : définition et fonctionnement
Définition
L'Allocation de solidarité spécifique (ASS) est une prestation versée par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits au titre de l'assurance chômage (ARE ou RFF) et qui remplissent des conditions de ressources et d'aptitude au travail. Il s'agit d'une aide financière destinée à sécuriser la période de recherche d'emploi, sous conditions strictes de contrôle des revenus et d'engagement dans des démarches actives.
Conditions d'éligibilité
- Être inscrit comme demandeur d'emploi et avoir épuisé ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF).
- Être apte au travail et effectuer des démarches régulières de recherche d'emploi ou de création/reprise d'entreprise.
- Ne pas dépasser un plafond de ressources mensuelles nets (montants variables selon la situation familiale).
- Être de nationalité ou situation permettant l'accès aux prestations sociales en France (conditions de séjour applicables).
Montants et mode de calcul
Le montant de l'ASS est modulé selon les ressources du demandeur. Les niveaux repères (chiffrés à titre d'exemple et susceptibles d'être actualisés) sont :
- Pour une personne seule : seuils repères - 675,60 € et 1 182,30 €. Si les ressources mensuelles sont inférieures à 675,60 €, le montant forfaitaire est de 506,70 €. Si les ressources sont comprises entre 675,60 € et 1 182,30 €, l'ASS = 1 182,30 € - ressources mensuelles.
- Pour un couple : seuils repères - 1 351,20 € et 1 857,90 €. Si les ressources du foyer sont inférieures à 1 351,20 €, montant forfaitaire 506,70 €. Si elles sont entre 1 351,20 € et 1 857,90 €, ASS = 1 857,90 € - ressources du foyer.
Les ressources prises en compte comprennent les salaires, indemnités, pensions perçues au cours du mois. Certaines aides et allocations peuvent être exclues ou partiellement prises en compte ; il faut déclarer tous les revenus à Pôle emploi.
Durée, versement et cumul
L'ASS est attribuée pour une période initiale de six mois, renouvelable si le demandeur reste éligible et maintient ses démarches. Le versement est mensuel. Un cumul partiel est possible en cas de reprise d'activité limitée : certaines personnes peuvent continuer de percevoir l'ASS pendant trois mois en cas de reprise d'emploi sous conditions précises de durée et de revenus.
Cas pratiques et exemples
- Exemple 1 - personne seule : ressources mensuelles = 500 €. Comme 500 € < 675,60 €, l'allocataire perçoit 506,70 € d'ASS ; ses revenus totaux = 1 006,70 €.
- Exemple 2 - personne seule : ressources = 900 €. Calcul : ASS = 1 182,30 € - 900 € = 282,30 €.
- Exemple 3 - couple : ressources du foyer = 1 600 €. Calcul : ASS = 1 857,90 € - 1 600 € = 257,90 €.
Modalités pratiques et points de vigilance
Dans la plupart des cas l'ASS est proposée automatiquement par Pôle emploi à l'issue de la période d'indemnisation chômage ; cependant il est essentiel de :
- continuer à actualiser sa situation chaque mois ;
- déclarer tous les revenus et changements de situation (emploi, formation, retraite) ;
- répondre aux demandes de justification (relevés, attestations) pour éviter la suspension.
En cas de doute sur les montants ou sur la compatibilité avec d'autres aides (pensions, allocations familiales), contacter son conseiller Pôle emploi permet d'éviter des trop-perçus ou refus. L'information ici est descriptive et sujette à actualisation réglementaire.