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Assurance garantie des salaires

Mise à jour 06/10/2025 Assurance

Assurance garantie des salaires (AGS) : définition, champ et fonctionnement

Définition synthétique

L'Assurance garantie des salaires, dite AGS, est un mécanisme collectif permettant d'assurer le paiement des créances salariales lorsque l'employeur est placé en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et se trouve dans l'incapacité de régler tout ou partie des sommes dues aux salariés. L'AGS intervient par avance et prend en charge, dans les limites prévues par le régime, les salaires, indemnités liées à la rupture du contrat, congés payés et autres créances salariales couvertes.

Objectifs et principes

L'objectif de l'Assurance garantie des salaires est de protéger le pouvoir d'achat des salariés et d'éviter qu'ils supportent le coût des difficultés financières de l'entreprise. Le régime est financé exclusivement par une cotisation patronale obligatoire et s'applique automatiquement aux salariés titulaires d'un contrat de travail, sans démarche initiale de leur part pour déclencher la garantie.

Champ des créances garanties

Sont en règle générale garanties : les salaires dus, les heures supplémentaires, les primes et commissions, les indemnités de préavis, les indemnités de licenciement, les congés payés non pris et, sous conditions, certaines indemnités liées à la rupture du contrat. La garantie porte principalement sur les sommes correspondant aux 60 derniers jours de travail avant l'ouverture de la procédure collective ; des règles spécifiques s'appliquent ensuite selon la nature et le moment de la rupture du contrat.

Bénéficiaires et conditions d'éligibilité

Toute personne titulaire d'un contrat de travail bénéficie du régime : salariés d'entreprises commerciales, artisanales, agricoles, associations, salariés détachés à l'étranger ou expatriés travaillant pour un employeur soumis au droit français, ainsi que salariés employés en France par un employeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, sous réserve des conventions applicables. L'AGS s'applique même si l'employeur n'est pas à jour de ses cotisations AGS : la garantie reste due.

Exemples pratiques d'éligibilité

  • Salarié d'une PME placée en redressement judiciaire : les salaires des 60 derniers jours précédant l'ouverture de la procédure sont garantis.
  • Commercial indépendant transformé en salarié avant la liquidation : si le contrat de travail est en cours, ses créances salariales peuvent être couvertes.
  • Salarié licencié après l'ouverture d'une procédure : les indemnités de rupture peuvent être prises en charge, sous réserve des dates et du respect des formalités.

Financement et fonctionnement pratique

Le régime est financé par une cotisation patronale obligatoire, assise sur les salaires et intégrée aux contributions d'assurance chômage. En pratique, lorsque l'entreprise ne peut régler les créances salariales, le mandataire judiciaire élabore un relevé de créances listant les sommes dues et le transmet à l'organisme gestionnaire (souvent désigné sous l'appellation CGEA ou gestionnaire AGS). L'organisme peut alors verser une avance au mandataire pour permettre le paiement rapide des salariés.

Pièces et informations requises

  • Identité complète du salarié (nom, prénom, numéro de sécurité sociale).
  • Nature du contrat de travail et date d'entrée.
  • Fonction et statut (mandat social éventuel).
  • Date et motif de la rupture, si applicable.
  • Montants déjà perçus et soldes restant dus.

Étapes de la procédure en pratique

Le déroulement type comprend plusieurs phases distinctes et chronologiques :

  • Désignation du mandataire judiciaire par le tribunal, chargé d'établir l'état des créances salariales.
  • Établissement du relevé de créances par le mandataire, mentionnant les éléments justificatifs pour chaque salarié.
  • Transmission du relevé au gestionnaire AGS (CGEA) qui peut décider d'une avance pour permettre le paiement.
  • Versement des sommes par le mandataire aux salariés selon la répartition établie, généralement dans un délai encadré (ex. : paiement sous 5 jours après réception de l'avance selon le gestionnaire).

Cas pratiques de versement

  • Entreprise en liquidation : l'AGS avance les salaires des derniers jours travaillés et les indemnités de licenciement jusqu'aux plafonds applicables.
  • Entreprise en redressement : si l'activité se poursuit, l'AGS peut intervenir uniquement pour la période antérieure au jugement et selon la date effective de rupture.

Limites, plafonds et points de vigilance

Les avances AGS sont soumises à des plafonds variables selon l'ancienneté et la nature des créances. Ces plafonds doivent être consultés au cas par cas ; il existe également des règles particulières pour les périodes d'essai, les rémunérations postérieures à l'ouverture et les indemnités versées pendant un maintien d'activité provisoire. En cas de litige sur le montant ou l'inscription d'une créance, le salarié ou le mandataire doit saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir la reconnaissance judiciaire de la créance.

Exemple chiffré illustratif

  • Salarié A, 3 mois d'ancienneté, dernier salaire mensuel 2 200 euros : si l'AGS garantit 60 jours, la créance garantie pourra couvrir environ deux mois de salaire, dans la limite des plafonds applicables.
  • Salarié B, 10 ans d'ancienneté et indemnité de licenciement due : l'AGS peut avancer cette indemnité si la rupture intervient pendant ou après l'ouverture de la procédure, selon conditions.

Contentieux et recours

En cas de contestation, plusieurs voies existent :

  • Si l'inscription d'une créance au relevé est contestée par le mandataire, saisir le bureau de jugement du conseil des prud'hommes pour une demande de reconnaissance judiciaire.
  • Si le gestionnaire AGS refuse d'accorder l'avance, saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir une décision ordonnant le versement des sommes garanties.
  • Actions engagées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective se poursuivent, l'AGS pouvant être mise en cause dans le cadre de ces actions.

Interlocuteurs et responsabilités

Les principaux acteurs sont le mandataire judiciaire (ou administrateur selon la procédure), le gestionnaire AGS (CGEA ou entité équivalente), l'employeur en procédure collective et, le cas échéant, les représentants des salariés. Le mandataire constitue le relais pratique entre le tribunal, le gestionnaire AGS et les salariés pour la collecte et la transmission des pièces et le paiement effectif des sommes.

Checklist pratique pour le salarié

  • Conserver bulletins de salaire et contrat pour justifier des montants réclamés.
  • Vérifier la présence d'un représentant des salariés pouvant suivre le dossier.
  • Demander copie du relevé de créances établi par le mandataire.
  • Saisir le conseil des prud'hommes si une créance n'est pas reconnue ou si l'avance est refusée.

Conclusion

L'Assurance garantie des salaires constitue un filet de sécurité essentiel pour les salariés confrontés à l'insolvabilité de leur employeur. Si le dispositif offre une prise en charge rapide et automatique de nombreuses créances salariales, son application requiert une bonne compréhension des règles de délai, des plafonds et de la procédure de relevé de créances. En pratique, se rapprocher du mandataire judiciaire et conserver l'ensemble des justificatifs permet d'accélérer les démarches et de sécuriser l'obtention des avances AGS.