Attestation de vigilance de l'Urssaf - définition professionnelle et modalités
Définition professionnelle
L'attestation de vigilance de l'Urssaf est un document administratif officiel délivré par l'organisme de recouvrement des cotisations sociales qui certifie, à une date donnée, que l'entreprise ou le travailleur indépendant est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales. Elle atteste également de l'affiliation de la personne physique ou morale à l'Urssaf et fournit un état récapitulatif limité aux éléments nécessaires pour vérifier l'absence de risque apparent de travail dissimulé auprès d'un cocontractant.
Contenu de l'attestation
Le document comporte des informations précises et normalisées destinées à permettre au donneur d'ordre d'apprécier la situation du sous-traitant. On y trouve notamment :
- la dénomination sociale et l'adresse du siège ;
- les numéros SIRET des établissements concernés ;
- le nombre de salariés quand l'entité emploie du personnel ;
- le montant des rémunérations déclarées et des cotisations acquittées sur les six derniers mois ;
- une mention explicite indiquant si l'entreprise est "à jour" ou non des versements sur la période contrôlée ;
- un numéro d'authentification ou de sécurité permettant la vérification en ligne par le donneur d'ordre.
Objectif et portée
L'objectif principal est préventif et probatoire : permettre au donneur d'ordre de s'assurer que le cocontractant respecte ses obligations sociales afin de lutter contre le travail dissimulé et d'éviter le recours à des prestataires non conformes. L'attestation n'absout pas le donneur d'ordre de ses vérifications, mais elle constitue la pièce centrale de la preuve de diligence.
Procédure d'obtention
L'exécutant (entreprise ou travailleur indépendant) obtient l'attestation via son espace en ligne sur le site de l'Urssaf. La procédure se déroule classiquement en plusieurs étapes :
- vérifier et, si besoin, régulariser la situation déclarative et de paiement auprès de l'Urssaf ;
- se connecter à son compte professionnel avec ses identifiants ;
- demander l'attestation pour la période courante ;
- télécharger le document disponible immédiatement lorsqu'aucun incident n'est détecté, ou après une période de traitement si des vérifications complémentaires sont nécessaires.
En pratique, l'attestation est générée automatiquement si les obligations sont à jour, sinon elle ne sera pas délivrée tant que des régularisations ne sont pas effectives.
Cas particuliers
Pour les petits organismes, les travailleurs indépendants et les associations, les modalités techniques d'accès peuvent varier (identifiant, compte en ligne simplifié). En présence d'un contentieux, l'Urssaf peut différer la délivrance jusqu'à clarification ou mise en place d'un échéancier régularisé.
Validité et renouvellement
La validité courante de l'attestation est de six mois à partir de sa date d'émission. Lorsque la relation contractuelle se prolonge, le donneur d'ordre doit en principe demander une nouvelle attestation tous les six mois pour se prémunir contre des situations intervenues en cours de contrat. Cette périodicité permet de disposer d'une preuve actualisée de conformité sociale.
Obligations respectives - donneur d'ordre et exécutant
L'exécutant a l'obligation d'obtenir l'attestation et de la remettre au donneur d'ordre au démarrage du contrat puis périodiquement. Le donneur d'ordre, pour sa part, doit :
- solliciter l'attestation lorsque la réglementation ou la pratique le requiert (par exemple pour des marchés supérieurs à un seuil défini) ;
- vérifier l'authenticité de l'attestation (date, numéro d'authentification, signature électronique) ;
- conserver la pièce dans ses fichiers pendant la durée prévue par la réglementation applicable en cas de contrôle.
Cette vérification active est essentielle : la simple réception d'un document sans contrôle peut s'avérer insuffisante en cas de redressement.
Sanctions et risques en cas de manquement
Si le donneur d'ordre ne vérifie pas l'attestation ou n'en réclame pas alors que la règle l'impose, il s'expose à plusieurs risques :
- engagement de sa responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations sociales dues par le sous-traitant ;
- redressement de cotisations et contributions sur la période concernée ;
- sanctions administratives et, dans les cas de fraude avérée, poursuites pénales.
De même, un exécutant qui remet une attestation obtenue frauduleusement ou dissimule des éléments peut être sanctionné par l'Urssaf et perdre des marchés.
Exemples pratiques
- Exemple 1 - PME fournisseur de services : une PME signe un contrat de prestation à 12 000 € HT sur douze mois ; au démarrage, le donneur d'ordre demande l'attestation. La PME fournit une attestation datée de moins d'un mois. Le donneur d'ordre vérifie le numéro d'authentification sur le site dédié et archive la pièce. À six mois, une nouvelle attestation est demandée et fournie.
- Exemple 2 - auto-entrepreneur : un auto-entrepreneur sans salarié obtient l'attestation qui mentionne l'absence de salariés et les montants déclarés. Si l'auto-entrepreneur dépasse un seuil d'activité et embauche, l'information apparaîtra sur la prochaine attestation.
- Exemple 3 - sous-traitance étrangère : pour un prestataire établi hors de France, la situation est plus complexe : l'attestation peut ne pas être délivrable et le donneur d'ordre devra demander des preuves d'affiliation équivalentes dans le pays du prestataire ou mettre en place des garanties contractuelles renforcées.
Conseils pratiques
Conserver une traçabilité rigoureuse : archiver les attestations et les vérifications, intégrer une checklist de conformité dans les procédures d'achat, et prévoir une clause contractuelle imposant la remise périodique de l'attestation de vigilance. En cas de doute, solliciter un conseil juridique ou un expert-comptable permet d'éviter des risques financiers importants.
Résumé essentiel
L'attestation de vigilance est un outil central de prévention des risques sociaux dans les relations contractuelles. Elle atteste de la conformité aux obligations de l'Urssaf, doit être demandée et vérifiée régulièrement par le donneur d'ordre, et renouvelée tous les six mois pour les contrats prolongés. Sa non-vérification expose à des sanctions financières et juridiques significatives.