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Auto-liquidation

Mise à jour 06/10/2025 Comptabilité

Auto-liquidation (reverse charge) - définition et application en comptabilité

Principe général

L'auto-liquidation est un mécanisme de la TVA par lequel la charge de paiement de la taxe est transférée du vendeur au client assujetti. Concrètement, le fournisseur n'encaisse pas la TVA et n'a pas à la reverser au Trésor ; le client redevable comptabilise et déclare simultanément la TVA due et, le cas échéant, la TVA déductible. Ce mécanisme est couramment appelé reverse charge en anglais.

Situations d'application

  • Acquisitions intracommunautaires de biens par un assujetti établi en France (achat depuis un autre État membre de l'UE).
  • Prestations de services reçues d'un prestataire non établi en France lorsque la règle du lieu de taxation rend le preneur redevable.
  • Cas particuliers nationaux où la législation française impose l'auto-liquidation (secteurs du bâtiment, livraisons de métaux recyclables, etc.).
  • Importations indirectes ou opérations assimilées lorsque le régime fiscal prévoit que l'acquéreur s'acquitte de la TVA à l'entrée.

Obligations formelles

Sur la facture, le fournisseur doit généralement indiquer clairement que l'opération est soumise à l'auto-liquidation et mentionner la référence légale ou le motif (par exemple "TVA due par le preneur - article ..."). Le vendeur ne doit pas facturer la TVA. Le client assujetti doit inscrire cette opération sur sa déclaration de TVA dans les lignes prévues pour les acquisitions auprès d'assujettis non établis ou pour les acquisitions intracommunautaires.

Conséquences comptables et exemple chiffré

Au plan comptable, l'auto-liquidation implique deux enregistrements chez le client :

  • enregistrement de la TVA due (TVA collectée théorique) en compte de passif ;
  • enregistrement simultané de la TVA déductible (si l'opération ouvre droit à déduction) en compte d'actif.

Exemple pratique : achat de prestations HT 10 000 EUR soumis à 20 % de TVA en auto-liquidation. Le client comptabilise :

  • TVA due : 2 000 EUR (TVA collectée à comptabiliser) ;
  • TVA déductible : 2 000 EUR (TVA récupérable si conditions de déductibilité remplies).

Effet net : trésorerie inchangée (paiement au fournisseur = 10 000 EUR), mais la TVA est portée en déclaration - elle peut se neutraliser automatiquement si totalement déductible. Si la TVA n'est pas déductible, le client reste effectivement redevable de la TVA.

Cas pratiques et précautions

  • Vendeur étranger sans établissement en France : peut livrer à un assujetti français sans facturer la TVA si l'opération relève de l'auto-liquidation ; le client doit être identifié à la TVA française pour certaines opérations.
  • Entreprise du BTP : pour de nombreuses opérations de sous-traitance, la TVA est due par le donneur d'ordre en France - attention aux justificatifs et à la conformité des mentions sur la facture.
  • Déclarations : vérifier les lignes spécifiques de la déclaration de TVA (acquisitions intracommunautaires, opérations soumises au reverse charge). Conserver les factures et preuves de qualité d'assujetti du client ou du fournisseur.

Bonnes pratiques

  • Indiquer sur la facture la mention d'auto-liquidation et la référence légale applicable.
  • Contrôler le numéro de TVA intracommunautaire du client ou du fournisseur avant d'appliquer le mécanisme.
  • Documenter la déductibilité de la TVA au cas par cas (usage professionnel, nature de l'opération).
  • Faire vérifier les écritures comptables et la déclaration par un responsable fiscal lorsque l'opération est transfrontalière ou atypique.

En résumé, l'auto-liquidation est un instrument fiscal destiné à simplifier et sécuriser la gestion de la TVA sur certaines opérations, notamment internationales ou sectorielles. Elle transfère la responsabilité de l'imposition au client assujetti et nécessite une rigueur documentaire et comptable pour éviter des redressements.