Autorisation de portée locale des transports exceptionnels (APL)
Définition et objet
L'autorisation de portée locale des transports exceptionnels (APL) est un document administratif délivré par le préfet du département qui autorise, sous conditions, la circulation d'un convoi exceptionnel au-delà des limites de gabarit ou de masse prévues par le Code de la route, mais uniquement à l'échelle d'un département. Elle constitue une dérogation encadrée: elle précise les conditions techniques, temporelles et géographiques dans lesquelles le transport peut s'effectuer.
Champ d'application et conditions générales
L'APL s'applique quand le transport porte sur des charges ou engins qui ne peuvent être divisés longitudinalement (par exemple pièces indivisibles), des grumes, des machines de travaux publics, des conteneurs ou des structures industrielles. Elle n'est valable que pour un itinéraire situé à l'intérieur du département autorisant le convoi. Si le convoi doit traverser un département voisin, une APL distincte est requise pour ce département, sauf si le transporteur obtient une autorisation individuelle de transport exceptionnel couvrant plusieurs départements.
Paramètres définis par l'APL
- Le type, la longueur, la largeur, la hauteur et la masse maximales autorisées pour le convoi.
- Le périmètre routier utilisable (routes communales, départementales, sections interdites, ponts à restrictions).
- Les horaires de circulation autorisés (interdictions nocturnes ou heures de pointe).
- Les modalités d'accompagnement (voitures-pilotes, signaleurs, escorte gendarmerie si demandé).
- Les obligations d'éclairage, de signalisation et de dispositifs de sécurité.
- La durée de validité et les conditions de renouvellement ou retrait.
Obligations du transporteur et du conducteur
Le transporteur doit être en mesure de présenter une copie de l'APL pendant le trajet. Avant départ, il doit vérifier l'itinéraire et anticiper tous les obstacles (travaux, arrêtés municipaux, poids limites des ouvrages d'art). Le conducteur doit respecter les prescriptions de l'autorisation : limites de vitesse, dispositifs de signalisation et conditions d'escorte. Le transporteur reste responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité précisées dans l'APL.
Contrôles et responsabilité
- Les forces de l'ordre peuvent contrôler la présence et la conformité de l'APL à tout moment.
- Le non-respect des conditions de l'autorisation peut entraîner des sanctions administratives, immobilisation du convoi ou pénalités.
- Le préfet peut retirer ou modifier l'APL en cas de motif de sécurité routière ou d'incompatibilité avec des événements locaux.
Exemples pratiques et cas d'usage
Exemple 1 : un transporteur doit livrer un transformateur électrique de 4,5 m de largeur et 60 tonnes entre deux sites situés dans le même département. L'APL autorise un itinéraire précis, impose une escorte, interdit la circulation en heures de pointe et fixe une vitesse réduite.
Exemple 2 : déplacement de grumes sur 80 km à l'intérieur d'un département. L'APL détaille les tronçons routiers interdits (ponts fragiles) et oblige l'utilisation de balisage réfléchissant ainsi que l'accompagnement par deux véhicules-pilotes.
Cas pratique d'exclusion : si le départ est en département A et l'arrivée en département C non limitrophe, l'APL ne suffit pas : le transporteur devra demander une autorisation multi-départementale ou une autorisation individuelle adaptée.
Checklist pré-opérationnelle
- Vérifier la correspondance entre l'itinéraire prévu et l'itinéraire autorisé par l'APL.
- Conserver une copie papier de l'autorisation à bord.
- Contrôler l'état des dispositifs de signalisation et d'éclairage.
- Prendre contact avec les autorités locales si travaux ou événements sont prévus.
- Prévoir plan B en cas d'imprévu (pont fermé, arrêté municipal).