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Banqueroute

Mise à jour 06/10/2025 Finances

Banqueroute : définition juridique et éléments constitutifs

Concept et champ d'application

La banqueroute est une infraction pénale caractérisée par une gestion frauduleuse d'une entreprise se trouvant en redressement ou liquidation judiciaire. Elle ne doit pas être confondue avec la simple cessation de paiement ou la faillite économique : la banqueroute implique des comportements délictueux volontaires ou la négligence grave de la tenue et de la conservation des documents comptables.

Actes constitutifs selon le Code de commerce

Le Code de commerce (article L.654-2) énumère des actes, dont la réalisation d'un seul suffit à caractériser l'infraction :

  • Détournement ou dissimulation partielle ou totale de l'actif du débiteur (cession d'actifs au profit du dirigeant ou d'un tiers pour échapper aux créanciers).
  • Augmentation frauduleuse du passif (engager des dépenses fictives, sous-estimer des recettes pour majorer les dettes).
  • Achat en vue de revendre au-dessous du cours pour faire baisser artificiellement la valeur des biens et gêner le redressement.
  • Tenue d'une comptabilité fictive ou disparition volontaire des pièces comptables obligatoires (factures, livres comptables).
  • Mauvaise tenue de la comptabilité de façon irrégulière ou incomplète, empêchant le contrôle des comptes.

Personnes concernées et responsabilité

Peuvent être poursuivies les personnes physiques responsables de la gestion : dirigeants de SARL, gérants, présidents de SA, artisans, commerçants, indépendants ou agriculteurs. Les complices et les tiers ayant participé aux manœuvres (comptables, clients complices, sociétés écrans) peuvent également être poursuivis civilement et pénalement.

Sanctions et conséquences pratiques

La condamnation pour banqueroute expose à des peines pénales et des sanctions civiles :

  • Peines principales : prison (jusqu'à 5 ans) et amende (jusqu'à 75 000 euros), selon la gravité et les circonstances.
  • Sanctions complémentaires : interdiction de gérer, interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, confiscation d'avoirs, dommages-intérêts aux créanciers.
  • Prescription : en règle générale, les faits sont prescrits au-delà de trois ans pour les délits précisés.

Exemples et cas pratiques

Exemples concrets : un dirigeant qui vend discrètement le stock à une société familiale pour échapper aux créanciers ; une entreprise qui détruit des factures pour masquer des recettes ; un commerçant qui crée des écritures fictives pour majorer ses dettes. Dans chaque cas, la preuve d'une intention frauduleuse ou d'une négligence grave sur la tenue des comptes est déterminante.

Prévention : tenir une comptabilité régulière, conserver les pièces, recourir à un expert-comptable et solliciter une procédure collective en cas de difficulté pour éviter la qualification pénale.