Casier judiciaire - définition et fonctionnement
Nature et vocation
Le casier judiciaire national est un registre officiel tenu par l'administration pénale qui centralise, à l'échelle nationale, les condamnations, décisions pénales et mesures connexes prononcées à l'encontre d'une personne physique ou morale. Il a pour vocation principale d'informer, dans des conditions strictes, les autorités judiciaires, administratives et, sous conditions légales, la personne concernée elle-même, afin de garantir la sécurité juridique dans les procédures pénales, administratives, sociales ou professionnelles.
Structure et contenus des bulletins
Les informations inscrites sont organisées en trois extraits distincts, appelés bulletins.
- Bulletin n°1 (B1) : contient l'ensemble des condamnations et décisions figurant au casier ; il n'est accessible qu'aux autorités judiciaires pour l'exercice des poursuites et la mise en œuvre de la peine.
- Bulletin n°2 (B2) : restreint par rapport au B1, il est communicable à certaines autorités administratives et militaires et destinées à l'évaluation de l'aptitude professionnelle ou statutaire ; il exclut, par exemple, la plupart des contraventions et certaines condamnations prononcées à l'encontre de mineurs.
- Bulletin n°3 (B3) : version la plus restreinte, il contient essentiellement les condamnations les plus graves et celles spécifiquement maintenues à la connaissance du public. Le B3 peut être demandé par la personne concernée ou son représentant légal ; sa communication à des tiers est strictement encadrée par la loi.
Exemples de mentions
Le B3 inclut, par exemple, les condamnations pour crimes et délits avec peines d'emprisonnement ferme supérieures ou égales à deux ans, les peines d'interdiction d'exercer, ainsi que les mesures de suivi socio-judiciaire. Les condamnations assorties de sursis peuvent n'apparaître que temporairement, en fonction de l'expiration des périodes de mise à l'épreuve.
Accès, demandes et formalités pratiques
La demande d'extrait est une démarche administrative réglementée. Elle est généralement gratuite et s'effectue de préférence par voie électronique auprès du Casier judiciaire national. La procédure requiert une pièce d'identité valide et permet la délivrance d'un document numérique sécurisé. À défaut d'accès numérique, il est possible d'adresser une demande écrite accompagnée d'une copie d'identité à l'adresse administrative compétente.
- Demande par la personne concernée ou son représentant légal (mineur, majeur protégé) pour obtenir le bulletin n°3 ;
- Communication limitée du bulletin n°2 à des autorités légales et certains employeurs publics ou organismes habilités, dans les cas prévus par la loi ;
- Accès au bulletin n°1 réservé aux autorités judiciaires.
Cas pratiques
- Recrutement d'une personne pour travailler auprès de mineurs : l'employeur peut demander au candidat de fournir son B3, mais ne peut pas exiger que le casier soit communiqué sans le consentement du candidat, sauf disposition légale spécifique.
- Demande de naturalisation ou de certaines habilitations : l'administration exige souvent un extrait de casier pour apprécier l'honorabilité.
Effacement, réhabilitation et contestation
Les mentions du casier judiciaire ne sont pas nécessairement définitives. Selon la nature de la peine et les règles de prescription, elles peuvent être effacées automatiquement ou à l'issue d'une procédure de réhabilitation judiciaire ou de révision administrative. La personne concernée peut demander la rectification d'erreurs ou la radiation de mentions obsolètes en saisissant le juge compétent ou l'administration du casier, selon le cas.
Coopération internationale et personnes morales
Le casier peut être partagé, dans des cadres institués, avec des autorités étrangères - notamment au sein de l'Union européenne via les dispositifs d'échange d'informations pénales - lorsqu'une coopération judiciaire ou policière est engagée. Il existe aussi un casier judiciaire national pour les personnes morales qui consigne les condamnations pénales applicables aux entreprises et associations (amendes, interdictions, peines complémentaires).
Conclusion - points clés
- Le casier judiciaire est un outil central du droit pénal administratif et a une lecture stricte selon le type de bulletin.
- La communication est limitée et encadrée pour protéger la vie privée et les droits de la défense.
- Des voies existent pour contester ou faire effacer des mentions, notamment par la réhabilitation.