Certificat d’obtention végétale (COV) : définition et caractéristiques
Définition synthétique
Le Certificat d’obtention végétale (souvent abrégé COV ou désigné comme « droit du sélectionneur ») est un titre de propriété industrielle qui confère à l'obtenteur d'une nouvelle variété végétale des droits exclusifs d'exploitation. Ce droit protège l'utilisation commerciale de la variété en autorisant ou interdisant la production, la reproduction, la mise en vente, l'importation et l'exportation de la variété protégée sur le territoire où le certificat est délivré.
Critères de protection
Pour qu'une variété soit éligible à un COV, elle doit satisfaire aux trois critères internationaux dits DUS :
- Distinction : la variété doit se distinguer nettement de toutes les variétés existantes connues.
- Homogénéité : les individus issus de la variété doivent présenter un degré d'uniformité suffisant pour être reconnus comme appartenant à la même variété.
- Stabilité : après plusieurs cycles de multiplication, la variété doit conserver ses caractéristiques essentielles sans variations significatives.
Cas pratiques - exemples
Exemples concrets : une nouvelle variété de blé présentant une résistance améliorée à une maladie et des caractéristiques de rendement distinctes ; un cultivar de rose avec une couleur et un port non rencontrés dans les variétés existantes ; un porte-greffe de pommier stable et homogène. Ces cas illustrent comment la distinction, la homogénéité et la stabilité sont évaluées en pratique par essais comparatifs.
Procédure d’obtention
La demande de COV se dépose auprès de l'autorité nationale compétente (en France, auprès de l'organisme désigné tel que l'INOV ou l'instance nationale compétente) ou, pour une protection communautaire, auprès de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV/CPVO). La procédure comprend :
- un dépôt de dossier avec description technique et échantillons ;
- un examen formel puis un examen DUS fondé sur essais comparatifs ;
- la notification de la délivrance ou du rejet et l'inscription éventuelle au catalogue officiel lorsque requis.
Durée, coûts et maintenance
La durée de protection varie selon les législations (souvent 20 à 25 ans, et plus longue pour arbres et vignes selon les règles nationales ou communautaires). Les coûts incluent des frais de dépôt, d'examen et des redevances annuelles de maintien en vigueur. À titre indicatif, en France les frais de dépôt peuvent être modestes (ex. 100 €), l'examen technique plusieurs centaines à quelques milliers d'euros, et des redevances annuelles progressives s'appliquent pour conserver le droit.
Portée des droits et limites
Le titulaire d'un COV peut interdire l'utilisation commerciale de la variété protégée, mais des exceptions existent : usages privés non commerciaux, recherche scientifique, et parfois des dispositions dites de « privilège des agriculteurs » selon les législations. Des licences peuvent être octroyées et des mesures antitrust ou d'intérêt public peuvent limiter l'exclusivité.
Enjeux pratiques et enforcement
Le COV facilite l'investissement en sélection végétale en garantissant un retour commercial. En pratique, son respect repose sur la surveillance du marché, des analyses de semences et des procédures judiciaires en cas de contrefaçon. Les demandes internationales sont coordonnées via l'UPOV qui harmonise les critères DUS et les pratiques d'examen entre États membres.