Certificat d'utilité : définition et usages en entreprise
Définition professionnelle
Le Certificat d'utilité est un titre de propriété industrielle français qui confère à son titulaire un monopole d'exploitation temporaire sur une invention technique. Il protège la mise au point d'un dispositif, d'un procédé ou d'une amélioration technique nouvelle et susceptible d'application industrielle. La protection est territoriale (France) et s'applique uniquement aux actes d'exploitation non autorisés : fabrication, imitation, mise sur le marché et importation du produit protégé sans consentement.
Conditions de délivrance et caractéristiques juridiques
Pour qu'une demande de certificat d'utilité soit recevable, l'invention doit satisfaire aux critères essentiels suivants : nouveauté, caractère technique et possibilité d'application industrielle. Contrairement au brevet, l'exigence d'activité inventive est moins rigoureuse dans la pratique et l'INPI n'effectue pas systématiquement une recherche d'antériorité lors de la délivrance. En conséquence, il est plus aisé et plus rapide d'obtenir un certificat que d'obtenir un brevet, mais la validité du certificat peut être contestée plus facilement par un tiers en cas de litige.
Procédure de dépôt et formalités
La demande se dépose auprès de l'INPI, en ligne de préférence. Pour des inventions sensibles, il est possible de déposer en format papier au siège. Le dossier comporte un titre, un descriptif clair et suffisant pour permettre la reproduction de l'invention, et des revendications. L'INPI vérifie la recevabilité formelle et peut délivrer le certificat sans recherche d'antériorité complète ; toutefois, la charge de la preuve de l'antériorité revient au titulaire en cas d'action en contrefaçon.
Taxes, annuités et coût
- Une taxe de dépôt est exigée au moment du dépôt de la demande.
- Si l'INPI accepte la demande, une taxe de délivrance est due pour que le certificat soit délivré.
- Des annuités s'appliquent à partir de la deuxième année pour maintenir la protection ; leur montant est progressif et augmente chaque année.
Les tarifs restent généralement inférieurs à ceux d'un brevet national, mais il faut intégrer le coût potentiel d'une recherche indépendante préalable et d'une défense en contentieux si la nouveauté est contestée.
Durée, transformation et effets de la loi PACTE
La durée de protection du certificat d'utilité est de dix ans à compter de la date de dépôt. La loi PACTE (2018, mise en oeuvre 2020 pour certaines dispositions) a aligné la durée sur dix ans et a introduit des flexibilités importantes :
- la possibilité de conversion en brevet : une demande de certificat peut être transformée en demande de brevet national si le déposant le souhaite ; la demande de conversion doit être formulée avant l'ouverture de la procédure de publication définitive du brevet (en pratique, avant environ 18 mois après le dépôt du certificat) et implique le paiement des taxes afférentes à la recherche d'antériorités et à l'examen du brevet ;
- la possibilité d'utiliser une demande provisoire de brevet puis de choisir, selon l'évolution du projet, soit le dépôt d'un brevet, soit la conversion en certificat d'utilité dans les délais légaux (par exemple conversion possible dans l'année suivant la demande provisoire pour certains scenarii).
Avantages, limites et risques pratiques
Avantages principaux :
- Obtention plus rapide et coût initial souvent réduit par rapport au brevet ;
- Protection adaptée aux inventions à durée de vie courte (produits saisonniers, innovations d'emballage, améliorations rapides de produits) ;
- Flexibilité stratégique : possibilité d'obtenir une protection immédiate puis de convertir en brevet si le projet devient durable.
Limites et risques :
- L'absence de recherche d'antériorité systématique expose le titulaire au risque que la nouveauté soit remise en cause en cas d'action en contrefaçon ; il devra alors établir l'antériorité et la spécificité technique ;
- Protection strictement nationale ; pour une protection à l'international il faudra ensuite engager des démarches de brevetabilité (dépôts nationaux ou demandes PCT) ;
- En cas de litige, les coûts de défense peuvent dépasser l'économie réalisée à l'origine par rapport au brevet.
Cas pratiques et exemples d'usage
Exemple 1 - Produit à vie courte : une PME conçoit un nouvel emballage plastique pour une campagne commerciale d'un an. Le dépôt d'un Certificat d'utilité permet une protection rapide pour éviter la copie pendant la saison, sans engager le coût d'un brevet sur 20 ans.
Exemple 2 - Amélioration itérative : un fabricant d'outillage développe une amélioration technique mineure mais utile à ses clients. Le certificat protège cette amélioration pendant 10 ans et laisse la possibilité de convertir en brevet si elle devient stratégique.
Exemple 3 - Stratégie de recherche post-délivrance : une start-up dépose un certificat pour sécuriser son lancement puis commande une recherche d'antériorité indépendante. Si la recherche confirme la nouveauté et l'activité inventive, elle convertit le certificat en brevet pour une protection plus longue et plus robuste.
Conseils opérationnels
- Avant dépôt : effectuer une recherche d'antériorité volontaire (même simple) pour évaluer les risques ;
- Rédaction : soigner la description et les revendications pour maximiser la portée du certificat et faciliter une éventuelle conversion en brevet ;
- Stratégie : choisir le certificat pour protection rapide et coûts initiaux réduits, mais prévoir dès le départ une stratégie de conversion ou de dépôt international si l'invention a un potentiel commercial durable ;
- En cas de litige : anticiper la nécessité de produire des preuves d'antériorité et des prototypes datés ; conserver des preuves de développement (journaux de bord, contrats, factures).