Définition professionnelle : Cession Dailly
Présentation générale
La cession Dailly est un mécanisme juridique français permettant à une entreprise de transférer, de manière sécurisée et rapide, des créances professionnelles à un établissement de crédit en échange d’une avance de trésorerie. Instaurée par la loi dite Dailly (loi n°81-1) en 1981 et précisée par des évolutions législatives, cette procédure vise à améliorer la liquidité des entreprises sans recourir au nantissement traditionnel requis pour d’autres formes de garantie.
Fonctionnement et effets juridiques
Concrètement, l’entreprise rédige un bordereau Dailly qui identifie précisément les créances cédées (nom du débiteur, montant, échéance, référence de la facture). La remise de ce bordereau à la banque constitue l’acte de transfert : la créance devient opposable aux tiers dès la date inscrite sur le bordereau. L’établissement de crédit peut alors consentir une avance, totale ou partielle, sur le montant cédé, déduction faite des frais et intérêts convenus.
Opposabilité et information du débiteur
La cession Dailly ne requiert pas l’accord préalable du débiteur pour être valide entre le cédant et le cessionnaire. Toutefois, pour que le paiement effectué par le débiteur soit libératoire vis-à-vis de la créance, il faut que ce dernier soit informé de la cession ou que l’acte de cession lui soit présenté. Avant notification, le débiteur peut donc valablement régler l’entreprise. Après notification, il doit payer l’établissement de crédit.
Mentions obligatoires et formalités
Le bordereau Dailly doit comporter des mentions précises : rappel de la loi, identification du cédant et du cessionnaire, désignation des créances (liste ou critère), signature et date. La date portée sur le bordereau fait foi et empêche la ré-cession ultérieure des mêmes créances. Les établissements bancaires exigent souvent une périodicité (bordereau unique pour plusieurs créances ou bordereaux multiples) et la conformité des pièces justificatives (factures, bons de livraison).
Limites et exceptions
- Certaines créances sont inaliénables : créances alimentaires, salaires, et certaines créances résultant de relations spécifiques (ex. : entre maître d’ouvrage et sous-traitant) ;
- Les créances contestées ou juridiquement incertaines sont rarement acceptées par la banque ;
- La banque peut imposer des conditions : ratio d’avancement, plafond global, exigence d’assurance-crédit ou caution.
Comptabilisation - principes pratiques
La comptabilité enregistre la cession en plusieurs étapes. Exemple pratique : une facture de 50 000 € cédée, avance bancaire de 40 000 € (80 %) ; frais bancaires 500 € ; intérêts courus enregistrés mensuellement.
- Étape 1 - transfert des créances : débit du compte 4116 (créances cédées) ; crédit du compte 4111 (clients)
- Étape 2 - réception de l’avance : débit du compte banque 512 (ou 51 selon plan comptable) pour 40 000 €, débit des charges bancaires (627) pour 500 €, crédit d’un compte d’emprunt à court terme ou concours bancaires (519) pour total net
- Étape 3 - paiement du débiteur : si le débiteur paie l’entreprise avant information, débit de banque / crédit clients ; si le débiteur paie la banque après notification, la banque solde le concours et le reste revient au cédant selon convention.
Avantages, risques et bonnes pratiques
Avantages : amélioration rapide de la trésorerie, externalisation du risque fournisseur, souplesse (cession d’un ensemble de factures). Risques : coût du financement, dépendance au regard de la politique de la banque, impact sur la perception de solvabilité par des partenaires. Bonnes pratiques : vérifier les exclusions contractuelles, prévoir des plafonds par débiteur, conserver une gestion rigoureuse du poste clients, et négocier les modalités d’avances, frais et recours.
Cas pratique synthétique
Exemple : une PME cède un carnet de factures de 200 000 € ; la banque accepte 75 % d’avance soit 150 000 € au jour du bordereau, prélève 1 500 € de frais et impose une provision de 5 000 € pour litiges. Le solde sera réglé après paiement effectif des débiteurs. Ce montage permet à la PME de financer une commande sans augmenter son endettement long terme, mais nécessite une rigueur contractuelle pour éviter les doubles cessions et les contestations.
Conclusion
La cession Dailly est un outil efficace pour la gestion de trésorerie des entreprises, combinant rapidité juridique et sécurité pour l’établissement de crédit. Sa mise en œuvre exige cependant une documentation précise, une comptabilisation stricte et une attention particulière aux créances exclues et aux coûts associés.