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Code monétaire et financier

Mise à jour 06/10/2025 Juridique

Code monétaire et financier : définition professionnelle

Présentation générale

Le Code monétaire et financier (souvent abrégé COMOFI) est l’ensemble organisé de règles qui encadrent les activités monétaires, bancaires, financières et de marché en France. Il regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives à la monnaie, aux instruments financiers, aux services bancaires, aux marchés financiers, aux prestataires de services et aux institutions de contrôle. Destiné aux professionnels (banques, assurances, établissements de paiement, prestataires d’investissement, conseillers financiers) et aux juristes, il sert de référence pour l’application et l’interprétation du droit financier national.

Structure et contenus

Le COMOFI est structuré en plusieurs « livres », chacun traitant d’un domaine précis. Concrètement, la codification distingue une partie législative et une partie réglementaire : la partie législative rassemble les textes adoptés par le Parlement et l’ordonnance de base, tandis que la partie réglementaire contient les décrets et arrêtés d’application. Cette organisation facilite l’identification des sources applicables à une opération financière ou à une obligation réglementaire.

Les livres et thèmes

  • Livre I : système monétaire et monnaie (monnaie légale, instruments de paiement) ;
  • Livre II : produits financiers et d’épargne (titres, contrats d’assurance-vie, produits d’épargne) ;
  • Livre III : services bancaires et financiers (comptes, opérations de crédit, moyens de paiement) ;
  • Livre IV : marchés (régulation des marchés financiers, transparence, abus de marché) ;
  • Livre V : prestataires de services bancaires et d’investissement (agrément, règles de conduite) ;
  • Livre VI : institutions (Banque de France, Autorité des marchés financiers - AMF, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - ACPR) ;
  • Livre VII : dispositions particulières à l’outre‑mer.

Partie législative et partie réglementaire

La référence actuelle du COMOFI s’appuie sur l’ordonnance initiale réorganisatrice et sur les ordonnances ultérieures qui ont transféré et précisé des compétences réglementaires. La partie législative fixe les principes et les obligations générales, tandis que la partie réglementaire précise les modalités d’application (seuils, procédures, formulaires, sanctions administratives). Pour un opérateur, identifier si une règle relève de la loi ou du règlement est déterminant pour connaître le niveau formel et les délais de modification.

Applications pratiques et évolutions

Cas pratiques et exemples

Exemple 1 - Lancement d’un produit d’épargne : avant de commercialiser un nouveau produit d’épargne, une banque vérifie les articles applicables du COMOFI relatifs à l’information précontractuelle, à la classification du produit et aux règles de publicité ; elle examine aussi les obligations de conseil et de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment.

Exemple 2 - Prestataire d’investissement : une société souhaitant fournir des services de gestion de portefeuille doit consulter les dispositions du livre V pour l’agrément, les règles de gouvernance, les obligations de protection de la clientèle et les exigences de fonds propres.

Exemple 3 - Marché et transparence : une entreprise cotée doit se référer aux articles du livre IV pour respecter les obligations d’informations financières, les périodes d’interdiction de transaction et les règles de prévention des délits d’initié.

Mises à jour, gouvernance et trajectoire législative

Le Code monétaire et financier est régulièrement modifié pour tenir compte des innovations (fintech, crypto-actifs, financement participatif), des directives européennes (par exemple marchés d’instruments financiers, crédit immobilier) et des politiques nationales (lutte contre le blanchiment d’argent, loi PACTE). Les autorités impliquées dans son application incluent la Banque de France, l’AMF et l’ACPR, qui publient des positions et des guides d’exécution.

Pratique : lors d’une réforme majeure (transposition d’une directive ou adoption d’une loi), les cabinets juridiques et les départements conformité des établissements maintiennent des matrices d’impact reliant chaque nouvelle disposition aux articles du COMOFI, pour planifier les adaptations informatiques, contractuelles et organisationnelles.

Risques et sanctions

Le non-respect des règles du COMOFI peut entraîner des sanctions pénales, administratives ou civiles : amendes, retrait d’agrément, injonctions, responsabilité contractuelle ou délictuelle. Un exemple fréquent est la sanction administrative imposée pour manquements aux règles de lutte contre le blanchiment ou de protection des investisseurs.

Conclusion opérationnelle

En pratique, le COMOFI est un outil de référence obligatoire pour toute opération financière en France : il guide la conformité, structure les obligations prudentielles et protège les marchés et les consommateurs. Pour un professionnel, la maîtrise précise des livres, des articles et de leur actualisation est un enjeu stratégique et opérationnel continu.