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Numéro unique d'identification

Mise à jour 06/10/2025 Entreprise

Numéro unique d'identification (SIREN) : définition et usages en entreprise

Définition synthétique

Le numéro unique d'identification désigne, en droit français, le code à neuf chiffres attribué à une entreprise au moment de son enregistrement officiel. Communément appelé SIREN, il est délivré gratuitement par l'INSEE et constitue l'identifiant national, stable et invariable de la personne morale ou physique immatriculée. Ce numéro permet aux administrations, aux partenaires commerciaux et aux tiers d'identifier de manière univoque une entité économique au niveau national.

Caractéristiques principales

Les caractéristiques essentielles du numéro SIREN sont les suivantes :

  • Format : exactement neuf chiffres (ex. : 123456789).
  • Unicité : chaque numéro est attribué à une seule entité et n'est pas réattribué pendant la durée de vie administrative de l'entité.
  • Invariabilité : le numéro reste attaché à l'entité même en cas de changement d'adresse, de dénomination commerciale ou d'activité, sauf en cas de fusion-absorption complexifiée.
  • Contrôle : le SIREN est conforme à un algorithme de contrôle (procédure de validation de type Luhn) permettant de vérifier la validité arithmétique du numéro.
  • Portée : il identifie l'entreprise au niveau national ; l'identification d'un établissement précis se fera via le SIRET, construit à partir du SIREN.

Procédure d'attribution et contexte administratif

L'attribution du numéro unique d'identification intervient lors de la déclaration de création d'activité ou d'immatriculation. La démarche est effectuée via un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent selon la nature de l'activité (greffe du tribunal de commerce pour les commerçants, chambre des métiers pour les artisans, URSSAF pour certains indépendants, etc.). Après réception et traitement de la déclaration, l'INSEE enregistre la nouvelle entité dans le répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et de leurs Établissements) et attribue le SIREN.

Relations avec les autres identifiants

Le numéro unique d'identification figure au cœur d'un jeu d'identifiants administratifs complémentaires :

  • SIRET : identifiant d'un établissement, composé du SIREN (9 chiffres) suivi d'un NIC (Numéro Interne de Classement) de 5 chiffres, soit 14 chiffres au total. Exemple concret : si le SIREN est 123456789 et le NIC de l'établissement principal est 00012, le SIRET sera 12345678900012.
  • Code APE : attributé par l'INSEE pour caractériser l'activité principale (format 4 chiffres + 1 lettre).
  • Numéro de TVA intracommunautaire : il reprend le SIREN et se présente sous la forme FR + clé + SIREN ; il est délivré par le service des impôts des entreprises pour les assujettis à la TVA.
  • EORI : numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques pour les opérations douanières, basé sur la structure SIRET ou SIREN selon les cas.
  • RCS / RM / RSEIRL : mentions et numéros issus des registres spécialisés (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre spécial des EIRL) qui intègrent systématiquement le SIREN dans leur codification.

Exemple d'articulation

Une TPE nouvellement créée obtient un SIREN 987654321. Son établissement principal reçoit un SIRET 98765432100001. Son numéro de TVA intracommunautaire pourra être FRXX987654321 (avec la clé calculée par l'administration). Si l'entreprise exporte, elle demande un numéro EORI qui pourra reprendre la structure FR98765432100001 selon le format demandé.

Usages pratiques et obligations

Le numéro unique d'identification intervient dans de nombreux actes et formalités :

  • Obligation de mention sur les documents légaux : factures, devis, contrats, lettres commerciales, publicités spécifiques selon la réglementation sectorielle.
  • Utilisation dans les échanges administratifs : déclarations sociales, fiscales, demandes d'aides, marchés publics, appels d'offres.
  • Consultation et vérification par des tiers : banques, assureurs, partenaires commerciaux, clients et collectivités vérifient le SIREN pour s'assurer de l'existence légale et du statut de l'entité.
  • Traçabilité des opérations économiques : le SIREN facilite le suivi statistique et la centralisation des données économiques par l'État et les organismes publics.

Vérification et validité

Pour contrôler un SIREN :

  • On vérifie la longueur (9 chiffres) et la conformité à l'algorithme de contrôle. Un numéro non conforme signale une erreur de transcription.
  • On consulte le répertoire SIRENE via les services publics (extraction publique des données enregistrées) pour connaître la dénomination, la date de création, la localisation et le statut juridique.
  • On croise les informations avec d'autres registres (RCS, RM, registres fiscaux) pour confirmer la capacité à conclure certains actes commerciaux.

Cas pratiques et exemples concrets

Exemple 1 - Création d'entreprise individuelle : Madame Dupont déclare son activité auprès du CFE URSSAF. Elle reçoit le SIREN 201234567. Lors de l'ouverture d'un compte professionnel et de la facturation, elle mentionne ce numéro sur ses factures afin que ses clients et l'administration puissent l'identifier.

Exemple 2 - Multi-établissements : une société X détient un SIREN 345678901. Elle ouvre trois boutiques ; chaque boutique reçoit un SIRET distinct : 34567890100010, 34567890100027, 34567890100034. Les contrats de bail et les déclarations URSSAF se font en référence au SIRET de l'établissement concerné, tandis que les déclarations fiscales consolidées se réfèrent au SIREN.

Exemple 3 - Fusion : la société A (SIREN A) est absorbée par la société B (SIREN B). Après l'opération, les activités de A sont reprises sous le SIREN B ; l'ancien SIREN A est radié ou mis en antériorité dans les bases publiques. Les partenaires doivent mettre à jour leurs fichiers fournisseurs pour utiliser le SIREN B.

Situations particulières

  • Radiation et cessation d'activité : lorsqu'une entreprise cesse son activité, son SIREN est déclaré radié ; il reste consultable dans les archives mais ne constitue plus une preuve d'activité.
  • Changement de forme juridique : le SIREN peut rester identique si la transformation n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale (ex. transformation d'une SARL en SAS sans apport externe) ; en revanche, la création d'une nouvelle entité juridique générera un nouveau SIREN.
  • Micro-entrepreneurs : reçoivent également un SIREN à la suite de leur déclaration d'existence ; ce numéro sert pour la facturation, les déclarations sociales et les demandes d'ouverture de compte professionnel.

Bonnes pratiques pour les entreprises et tiers

  • Tenir à jour le SIREN/SIRET dans tous les documents officiels et informatiques (ERP, facturation, paie) pour éviter les erreurs de conformité.
  • Vérifier systématiquement la validité du numéro lors de la sous-traitance ou de l'entrée en relation commerciale. Un contrôle rapide du SIREN dans les bases publiques évite fraudes et ruptures contractuelles.
  • Signaler à l'INSEE toute erreur détectée (adresse, activité) via le CFE afin que le répertoire SIRENE soit exact, car il alimente de nombreux autres registres administratifs.

Conclusion

Le numéro unique d'identification (SIREN) est l'élément central d'identification des entreprises en France : stable, obligatoire et consultable, il sert de base à l'ensemble des autres identifiants administratifs tels que le SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire ou l'EORI. Sa bonne gestion et sa vérification constituent des pratiques essentielles de conformité pour les entreprises, leurs partenaires et les administrations.