Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) : définition et utilisation
Description générale
Le compte fiscal en ligne pour les professionnels en mode EFI est un espace sécurisé mis à disposition par l'administration fiscale pour regrouper et traiter les formalités fiscales d'une entreprise ou d'un professionnel. Conçu pour la saisie directe et la gestion autonome des téléprocédures, ce dispositif permet d'effectuer déclarations, paiements et consultations sans recourir systématiquement à un logiciel tiers. Le mode EFI (échange de formulaires informatisés) contraste avec le mode EDI, qui repose sur l'échange automatisé de fichiers via un logiciel de gestion ou un prestataire.
Accès et création de l'espace
Pour ouvrir un compte, le représentant doit fournir le numéro SIREN de l'entité concernée et effectuer une demande de création d'espace abonné. Un code d'accès est généralement envoyé par voie postale dans un délai court pour finaliser l'activation. L'inscription d'un mandataire ou d'un expert-comptable implique l'ajout d'un mandat et parfois la fourniture de pièces justificatives (pièce d'identité, lettre de mission) ; ces modalités sont intégrées lors de la configuration du profil.
Fonctionnalités et démarches courantes
L'interface permet, selon les habilitations, de :
- déposer et consulter les déclarations de TVA (mensuelles, trimestrielles ou annuelles) ;
- déclarer et payer l'impôt sur les sociétés (IS) ;
- déclarer les résultats des entrepreneurs individuels relevant du régime simplifié ;
- payer la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale et la taxe foncière ;
- demander des attestations de résidence fiscale et des attestations demandées pour les marchés publics ;
- solliciter et suivre les remboursements de TVA, crédits d'impôt et autres créances fiscales.
Cas pratiques et bonnes pratiques
Exemple 1 : une PME artisanale effectue sa déclaration de TVA trimestrielle via l'espace EFI, règle le solde en ligne et archive la preuve de paiement pour son expert-comptable. Exemple 2 : un cabinet comptable mandaté gère plusieurs SIREN ; il saisit les formulaires pour chaque entité depuis son interface et télécharge les accusés de réception pour archivage.
Pratiques recommandées : conserver les codes d'accès sécurisés, activer les notifications, vérifier les échéances fiscales dans l'agenda du compte et télécharger systématiquement les accusés de réception. Pour les organisations à fort volume de déclarations ou nécessitant des échanges automatisés, le mode EDI peut rester préférable ; le mode EFI convient particulièrement aux structures souhaitant garder la maîtrise directe de la saisie et du suivi.