Contrat d'accès à l'entreprise (CAE) : définition opérationnelle et modalités
Principes et finalité
Le Contrat d'accès à l'entreprise (CAE) est un dispositif d'insertion professionnelle qui prend la forme d'un contrat de travail à durée déterminée conclu entre une collectivité territoriale et une personne rencontrant des difficultés d'accès au marché du travail. Son objectif principal est de faciliter la mise en situation professionnelle de publics fragilisés par un accompagnement structuré, des actions de formation et une période de mise à disposition auprès d'une entreprise. Le CAE vise à rapprocher les compétences des exigences d'emploi et à sécuriser un parcours vers l'emploi durable.
Cadre contractuel et acteurs
Trois acteurs sont systématiquement impliqués : la collectivité territoriale employeuse, le salarié sous CAE et l'entreprise d'accueil (le cas échéant). La relation contractuelle se construit en trois documents successifs ou concomitants :
- le contrat de travail entre la collectivité et le salarié, précisant droits, rémunération et accompagnement ;
- la convention de mise à disposition entre la collectivité et l'entreprise d'accueil, définissant conditions, obligations et modalités pratiques ;
- la convention tripartite entre la collectivité, l'entreprise et le salarié, détaillant la mission, le temps de travail, la formation et le suivi.
Rôle de la collectivité
La collectivité recrute et rémunère le salarié, met en place un parcours d'insertion personnalisé et assure le pilotage du dispositif via un référent. Elle garantit également les obligations sociales et administrative liées au contrat.
Rôle de l'entreprise d'accueil
L'entreprise signe une convention de mise à disposition, accueille le salarié pour une mission déterminée, assure la formation et le tutorat durant la période effectuée dans ses locaux, et verse un éventuel complément de rémunération si la situation salariale interne le justifie.
Durée, mise à disposition et limites
Le CAE est un contrat à durée déterminée dont la durée totale peut varier (par exemple de 3 mois à 18 mois selon les expérimentations et textes applicables au moment de la mise en œuvre). Cependant, la durée de mise à disposition d'un salarié au sein d'une entreprise est limitée : en pratique, l'accueil en entreprise ne peut excéder six mois au cours de la durée du CAE. Cette période en entreprise n'est pas renouvelable au-delà du plafond prévu pour la mise à disposition.
Quotas et plafonds
- Une entreprise ne peut accueillir simultanément plus d'un certain pourcentage de salariés en CAE (par exemple un quart de l'effectif), avec un plafond absolu sur le nombre de personnes accueillies (ex. : 10 personnes) ;
- La mise à disposition est subordonnée à l'accord exprès du salarié ; il peut refuser une mission sans rompre le contrat.
Rémunération, protection sociale et obligations
La collectivité territoriale assure la paie et verse un salaire au moins égal au SMIC. Lorsque le salarié est en entreprise, la collectivité continue de prendre en charge sa rémunération tandis que l'entreprise peut être tenue de verser un complément si des salariés occupant un poste équivalent bénéficient d'un salaire supérieur. Le complément vise à éviter toute discrimination salariale entre le personnel en CAE et les salariés en poste équivalent.
Sur le plan social, le salarié bénéficie des protections liées au contrat de travail : cotisations sociales, congés payés, protection contre les accidents du travail. Pendant la période de mise à disposition, le droit applicable aux contrats de mission peut s'appliquer pour organiser les responsabilités respectives, notamment en matière de santé et sécurité au travail.
Obligations de l'entreprise d'accueil
- Fournir les moyens matériels et l'encadrement nécessaires ;
- Désigner un tuteur chargé du suivi opérationnel et de l'intégration du salarié ;
- Assurer le respect des règles d'hygiène et de sécurité et fournir les équipements de protection individuelle si nécessaires ;
- Mettre en place les actions de formation promises dans la convention et permettre leur réalisation sur le temps de travail si convenu.
Accompagnement, formation et tutorat
Un des points centraux du CAE est l'accompagnement renforcé. La collectivité élabore un parcours d'insertion professionnel personnalisé qui précise les objectifs de montée en compétences, les modules de formation à dispenser et les modalités d'évaluation. En entreprise, le tuteur anime la formation terrain, valide les acquis et organise les bilans intermédiaires avec le référent de la collectivité.
- Formations techniques et transversales : sécurité, gestes professionnels, communication ;
- Ateliers de remobilisation : méthodes de recherche d'emploi, rédaction de CV, simulation d'entretien ;
- Évaluations périodiques et compte-rendu tripartite à la fin de la période en entreprise.
Procédure pratique : étapes pour mettre en place un CAE
La procédure se déroule en plusieurs étapes opérationnelles :
- Recrutement par la collectivité avec évaluation des besoins et élaboration du parcours personnalisé ;
- Signature du contrat de travail entre la collectivité et le salarié, précisant durée, rémunération et modalités d'accompagnement ;
- Recherche d'une entreprise d'accueil et négociation d'une convention de mise à disposition ;
- Signature de la convention tripartite précisant la mission, les dates, le temps de travail, la rémunération et les formations ;
- Accueil en entreprise, tutorat et suivi régulier ; bilans intermédiaires et final.
Exemples concrets
- Cas A - Jeune sans qualification : une collectivité embauche un jeune en CAE pour 12 mois. Il effectue 4 mois d'atelier de remobilisation puis 3 mois en entreprise dans un service logistique - la collectivité finance la paie, l'entreprise verse un petit complément pour aligner sa rémunération sur celle de collègues équipollents, et un tuteur valide une attestation de compétences à l'issue de la mission.
- Cas B - Demandeur d'emploi de longue durée : contrat de 18 mois centré sur la formation qualifiante. La phase en entreprise est fractionnée (stages courts) sans dépasser le plafond de 6 mois cumulé ; la collectivité assure l'accompagnement socio-professionnel continu.
- Cas C - Personne en situation de handicap : adaptation du poste, fourniture d'équipements spécifiques par l'entreprise, et un parcours de formation individualisé co-construit par la collectivité et l'employeur.
Évaluation, indicateurs et suites possibles à l'issue du CAE
Le CAE inclut des bilans intermédiaires et un entretien final entre le salarié, la collectivité et l'entreprise. Les indicateurs de réussite usuels comprennent la montée en compétences mesurée, la transformation en emploi durable (CDI, CDD long), l'amélioration de l'autonomie dans la recherche d'emploi et la satisfaction des acteurs. À l'issue du CAE, plusieurs scénarios sont possibles : embauche directe par l'entreprise, orientation vers d'autres dispositifs d'insertion ou poursuite de parcours de formation.
Clauses utiles dans les conventions
- Description précise des missions et des compétences visées ;
- Calendrier des actions de formation et modalités d'évaluation ;
- Modalités de versement d'un complément de rémunération le cas échéant ;
- Mesures de protection en santé-sécurité et responsabilité pendant la mise à disposition ;
- Modalités de rupture anticipée et conditions de sortie du dispositif.
Points de vigilance pour les employeurs et collectivités
Il est essentiel d'assurer la conformité administrative des conventions, la traçabilité des actions de formation, et une communication claire avec le salarié sur ses droits. Les employeurs doivent vérifier les plafonds d'accueil et respecter les obligations en matière de rémunération et de sécurité. Les collectivités doivent documenter le suivi et produire des bilans pour évaluer l'efficacité du dispositif et ajuster les parcours.
En résumé, le Contrat d'accès à l'entreprise est un outil opérationnel d'insertion qui combine emploi, formation et tutorat pour favoriser la réinsertion durable de publics fragilisés. Sa mise en œuvre repose sur des conventions claires, un accompagnement personnalisé et une coopération active entre collectivité, entreprise et salarié.