Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - définition opérationnelle
Définition générale
Le Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est un dispositif contractualisé visant à faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés durables d'accès à l'emploi. Il s'agit d'un contrat de travail de droit privé, conclu soit en CDD soit en CDI, dont les modalités sont encadrées par le Code du travail et par des conventions entre Pôle Emploi et l'employeur. Le CAE cible des emplois contribuant à la satisfaction de besoins collectifs non couverts par le marché, principalement dans le secteur non marchand.
Bénéficiaires et employeurs éligibles
Les bénéficiaires sont des demandeurs d'emploi identifiés par Pôle Emploi comme présentant des obstacles particuliers à l'embauche (difficultés sociales, professionnelle, ou éloignement du marché du travail). L'appréciation de ces difficultés relève de Pôle Emploi et se matérialise par une orientation ou une proposition de CAE.
Les employeurs autorisés à recruter en CAE sont principalement du secteur non marchand : collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics, associations à but non lucratif, organismes de sécurité sociale, régies et établissements de services publics. Les entreprises du secteur marchand ne sont généralement pas éligibles, sauf dispositions particulières.
Conditions d'exclusion
- Employeurs ayant procédé à des licenciements économiques dans les 6 mois précédant l'embauche ne peuvent pas bénéficier du dispositif.
- Employeurs ne respectant pas leurs obligations de paiement des cotisations sociales sont exclus.
- Des règles locales ou sectorielles peuvent introduire des conditions supplémentaires (plafonds, priorités d'accès).
Modalités de mise en œuvre
L'embauche en CAE s'effectue après signature d'une convention tripartite entre Pôle Emploi, l'employeur et le salarié. Cette convention définit le contenu de l'accompagnement, les objectifs de remobilisation professionnelle, les actions de formation envisagées et les indicateurs de suivi. Le contrat de travail reprend ensuite les clauses habituelles (durée, poste, missions, rémunération) et précise les modalités d'évaluation des acquis.
Le dispositif combine un accompagnement personnalisé (tutorat, positionnement, bilans de compétences, formation) et une aide financière destinée à compenser partiellement le coût salarial pour l'employeur.
Financement et aides
Les aides versées aux employeurs varient en fonction du type d'organisme, de la durée du travail et des engagements d'accompagnement inscrits dans la convention. Elles peuvent couvrir une part importante du salaire brut (jusqu'à 95 % du Smic horaire brut dans certaines configurations), mais sont modulées selon : le statut de l'employeur, la zone géographique, la nature des missions, et le niveau d'accompagnement prévu.
Outre l'aide financière directe, l'employeur peut bénéficier d'exonérations de charges, de dispositifs locaux d'accompagnement et d'un appui technique de la part de Pôle Emploi ou des autorités territoriales.
Durée, renouvellement et transformations
Le CAE peut être conclu pour une durée limitée (CDD) ou indéterminée (CDI). Pour les CDD en CAE, la durée initiale et les renouvellements sont encadrés : la pratique administrative limite souvent la durée cumulée à 24 mois, avec des variantes selon les situations locales et les conventions. Le CAE a pour objectif de permettre une remise à niveau professionnelle qui débouche, lorsque possible, sur un emploi durable hors dispositif.
La transformation du CAE en emploi pérenne chez le même employeur est encouragée par des mesures de soutien à l'embauche (primes, exonérations) et par le travail de mise en compétences réalisé pendant la période d'accompagnement.
Avantages et limites
- Pour le salarié : accès à un parcours de remobilisation, formation, validation des acquis, reprise d'activité avec soutien et perspectives de débouché.
- Pour l'employeur : subvention de l'Etat, contribution à une mission d'intérêt collectif, possibilité de tester un salarié avec un risque financier réduit.
- Limites : dispositifs hétérogènes selon les territoires, montants d'aides variables, et nécessité d'un accompagnement réel pour éviter des placements précaires sans perspectives.
Cas pratiques et exemples
Exemple 1 - Association d'insertion : une association embauche une personne en CAE pour un poste d'agent d'entretien 20 heures/semaine. La convention prévoit 6 mois de tutorat et une formation certifiante de 80 heures. L'aide couvre 80 % du salaire brut pendant la durée de la convention.
Exemple 2 - Collectivité locale : une mairie recrute un agent d'accueil en CAE en CDI avec un parcours d'acquisition des compétences numériques. Après 18 mois, le salarié obtient une qualification et la collectivité décide de pérenniser le contrat hors dispositif.
Points de vigilance
- Vérifier l'éligibilité de l'employeur et du candidat avant d'engager la procédure.
- Formaliser précisément l'accompagnement dans la convention pour garantir un réel positionnement professionnel.
- Assurer un suivi régulier avec Pôle Emploi pour l'évaluation et la possibilité de relais vers d'autres dispositifs si nécessaire.