Contrat de transition professionnelle (CTP) - définition détaillée
Objet et portée
Le Contrat de transition professionnelle (CTP) est un dispositif visant à accompagner un salarié ayant subi un licenciement économique en lui offrant une période dédiée à la reconversion, à la formation, à la recherche d’emploi ou au lancement d’une activité. Il constituait une solution collective expérimentale, signée entre le salarié et Pôle emploi (ou un organisme intervenant pour son compte), et se substituait à certaines procédures de reclassement classiques. Le CTP a été mis en place à titre expérimental dans un nombre limité de bassins d’emploi et son équivalent opérationnel aujourd’hui est le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Conditions d’éligibilité et formalités
Le CTP s’adressait aux salariés licenciés pour motif économique répondant à des conditions précises : aptitude à l’emploi, absence de droit à un congé de reclassement, et situation sans autre revenu similaire jusqu’à l’âge de départ à la retraite à taux plein. Il n’était pas exigé d’ancienneté minimale ni de droits ouverts à l’assurance chômage. L’employeur devait proposer le CTP par écrit au moment du licenciement ; le salarié disposait alors d’un délai d’acceptation (généralement 21 jours). L’accord du salarié équivalait à une rupture par commun accord du contrat de travail et à la signature d’un nouvel engagement avec Pôle emploi ou un organisme partenaire.
Durée et articulation des activités
La durée maximale du CTP était de douze mois. Pendant cette période, le bénéficiaire pouvait combiner plusieurs actions : suivre une formation qualifiante, effectuer des démarches de recherche d’emploi, exercer une activité rémunérée en CDD ou mission, ou développer un projet de création ou reprise d’entreprise. La logique du dispositif était de maintenir une protection financière tout en favorisant l’employabilité et la mobilité professionnelle.
Allocation et modalité de calcul
Le bénéficiaire percevait une allocation dont le montant visait à compenser une partie substantielle du salaire antérieur. Le calcul prenait en compte la moyenne des rémunérations brutes des douze mois antérieurs à la signature du CTP et, dans la pratique, l’allocation représentait environ 80 % de ce salaire brut moyen. Le versement était mensuel et destiné à couvrir la période d’accompagnement. Si, au terme de la période, le salarié n’avait pas retrouvé d’emploi, il pouvait, le cas échéant, basculer sur l’ARE (allocation de retour à l’emploi) si les conditions d’ouverture de droits étaient réunies.
Cas pratiques et exemples
- Exemple 1 - Calcul : un salarié dont la rémunération brute moyenne sur 12 mois est de 2 500 EUR percevait une allocation proche de 2 000 EUR par mois pendant la durée du CTP (80 % du brut moyen). Ce montant était versé mensuellement par l’organisme gestionnaire.
- Exemple 2 - CDD court pendant le CTP : si le bénéficiaire acceptait un CDD de 5 mois, il pouvait cumuler cette activité et l’allocation selon les règles de cumul en vigueur ; le CTP continuait tant que le CDD était inférieur à la durée seuil prévue (par exemple 6 mois).
- Exemple 3 - création d’entreprise : un salarié souhaitant créer sa société pouvait poursuivre son projet tout en percevant l’allocation pour financer sa formation ou ses premiers mois d’activité, avec un accompagnement métier et administratif proposé dans le cadre du contrat.
Limites et évolution
Le CTP était un mécanisme expérimental, limité à certains bassins d’emploi. Il a été progressivement remplacé par le CSP, qui reprend et formalise la logique d’accompagnement renforcé des licenciements économiques au niveau national. Néanmoins, l’étude du CTP reste utile pour comprendre les modalités de combinaison entre accompagnement individualisé, maintien d’une allocation et possibilités d’activité rémunérée durant une période de transition professionnelle.
Points pratiques pour un salarié
- Vérifier la proposition écrite de l’employeur et les délais d’acceptation.
- Comparer le montant de l’allocation avec celui d’autres dispositifs (ARE, indemnités) avant de décider.
- Demander les plans de formation proposés et l’accompagnement à la création d’entreprise.
- Anticiper la fin du CTP pour sécuriser la transition vers un emploi ou l’ouverture de droits chômage.