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Forfait social

Mise à jour 06/10/2025 Fiscalité

Forfait social - Définition, règles et cas pratiques

Définition générale

Le forfait social est une contribution patronale due par l'employeur sur certaines rémunérations ou gains qui sont exonérés de cotisations de sécurité sociale mais restent assujettis à la CSG. Il ne s'agit pas d'une cotisation salariale : la charge incombe exclusivement à l'entreprise. L'objectif du dispositif est de faire contribuer les employeurs au financement de la protection sociale sur des éléments de rémunération partiellement ou totalement exonérés de charges sociales classiques.

Assiette et principes d'application

L'assiette du forfait social comprend les sommes versées au titre de dispositifs d'épargne salariale, de primes ou d'avantages sociaux exonérés de cotisations, ainsi que certaines contributions patronales de prévoyance et de retraite complémentaire selon l'effectif de l'entreprise. Deux conditions sont systématiquement requises pour qu'un élément soit soumis au forfait social : 1) il est exonéré de cotisations de sécurité sociale ; 2) il reste assujetti à la CSG. Le forfait social se calcule en appliquant un taux déterminé à l'assiette définie.

Rémunérations et versements en principe concernés

  • Les contributions patronales de prévoyance complémentaire dans les entreprises de plus de 11 salariés (salariés, anciens salariés et ayants droit).
  • Les abondements de l'employeur sur les dispositifs d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO/PERCOi), en particulier dans les entreprises dépassant certains seuils d'effectifs (souvent 50 salariés pour l'obligation de forfait social selon le cas).
  • Les primes de participation dans les entreprises de plus de 50 salariés.
  • Les avantages en nature ou titres-restaurant, chèques-vacances, Cesu employeur, sous conditions d'effectif.
  • Les primes d'intéressement au-delà de certains seuils d'effectifs (par exemple entreprises de plus de 250 salariés pour application dans certains cas).
  • Les contributions patronales entrant dans le financement de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire lorsqu'elles portent sur la part exonérée de cotisations sociales.

Rémunérations et versements exclus

  • Certaines contributions patronales de prévoyance dans les petites entreprises (moins de 11 salariés).
  • Abondements et participation dans les entreprises en dessous des seuils définis (ex. moins de 50 salariés, selon les dispositifs).
  • Les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle, les indemnités liées à un plan de sauvegarde de l'emploi ou à un départ volontaire dans le cadre d'accords GPEC, ainsi que la mise à la retraite ; ces éléments sont généralement exclus.
  • Les stock-options et les attributions d'actions gratuites ne sont pas soumises au forfait social dans leurs conditions spécifiques d'imposition.
  • Les jetons de présence versés aux administrateurs qui ne sont pas salariés peuvent être traités différemment ; en revanche, la rémunération des dirigeants salariés peut être soumise selon la nature exacte du versement.

Taux applicables et variations

Le forfait social est généralement appliqué au taux de référence de 20%. Toutefois, des taux réduits existent selon la nature du versement et l'effectif de l'entreprise. Parmi les taux usuels cités : 8 % pour certaines contributions spécifiques, 10 % pour certains abondements lorsque l'épargne est investie en actions de l'entreprise, ou encore 16 % pour des financements liés au PERCO dans certains contextes. Ces taux réduits visent à tenir compte de la finalité d'épargne ou de couverture sociale des sommes versées.

Déclaration, recouvrement et contrôle

Les sommes assujetties au forfait social doivent être déclarées sur le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) et, de plus en plus, via la DSN (Déclaration sociale nominative) adressée à l'URSSAF. Pour les employeurs agricoles affiliés à la MSA, les modalités déclaratives suivent les circuits propres à cet organisme. En cas d'erreur de déclaration ou d'omission, des redressements et majorations peuvent être appliqués après contrôle.

Modalités de calcul

Le calcul est simple en apparence : base taxable = montant des primes ou contributions concernées ; forfait social = base taxable x taux applicable. Il convient toutefois de vérifier l'éligibilité et l'existence d'exonérations temporaires ou sectorielles qui peuvent modifier l'assiette ou le taux applicable.

Cas pratiques et exemples

Exemple 1 - Petite entreprise : une PME de 30 salariés verse un abondement sur PEE de 500 € par salarié, bénéficiant d'exonérations spécifiques prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés. Selon le dispositif, ces abondements peuvent être exclus du forfait social - il est impératif de vérifier l'assiette et les conditions réglementaires avant calcul.

Exemple 2 - Entreprise de 60 salariés : la société X verse un abondement de 1 000 € par bénéficiaire sur le PEE. Si, dans ce contexte, l'abondement est soumis au forfait social au taux de 20 %, la charge patronale supplémentaire est de 200 € par bénéficiaire (1 000 € x 20 %). Si le taux réduit de 10 % s'applique (par exemple lorsque l'épargne est investie en actions de l'entreprise et que le dispositif remplit les conditions), la charge est de 100 €.

Points de vigilance

  • Vérifier l'effectif pertinent au regard des seuils (11, 50, 250 salariés) sur la période de référence retenue.
  • Contrôler la nature exacte des versements (exonération de cotisations vs. assujettissement CSG), car l'un sans l'autre peut exclure le forfait social.
  • Documenter la décision d'application d'un taux réduit et conserver les justificatifs techniques (règlement d'épargne, décision de l'entreprise, preuve d'investissement en actions, etc.).

Conclusion

Le forfait social est un dispositif technique de fiscalité sociale qui impose à l'employeur une contribution sur certaines rémunérations exonérées de cotisations de sécurité sociale mais assujetties à la CSG. Son application dépend de la nature des sommes versées, des seuils d'effectif et des taux applicables. En pratique, une analyse précise de l'assiette, de l'effectif et des exonérations éventuelles est nécessaire avant tout calcul et déclaration via la DSN ou le BRC.