Convention de tutorat : définition et cadre d'application
Définition
La convention de tutorat est un contrat conclu entre le cédant et le repreneur d'une entreprise afin d'organiser la transmission opérationnelle et technique de l'activité. Il s'agit d'une prestation de service visant à transmettre savoir-faire, connaissances opérationnelles et informations de gestion sans créer de lien de subordination : le cédant intervient en qualité de tuteur, le repreneur restant libre dans l'exercice de sa fonction. La convention précise les objectifs, le contenu, les moyens et les conditions de la passation.
Contenu essentiel de la convention
- Objet : description claire des compétences et des connaissances à transmettre (procédés de fabrication, gestion commerciale, relations fournisseurs, outils informatiques, culture d'entreprise).
- Identité des parties : nom et qualité du cédant (tuteur) et du repreneur, identification de la société cédée.
- Modalités d'exécution : calendrier détaillé, lieu(s) d'intervention, nombre d'heures ou de journées, méthodes pédagogiques (accompagnement sur site, formation pratique, documents remis).
- Moyens mis à disposition : accès aux locaux, matériels, dossiers techniques, base clients, et prise en charge éventuelle de frais.
- Rémunération et prise en charge des frais : montant, modalités de versement, facturation si rémunération, conditions de remboursement des frais professionnels.
- Durée : période de tutorat avec date de début et de fin, conditions de renouvellement ou de cessation anticipée.
- Clauses complémentaires : confidentialité, protection des données, propriété intellectuelle, responsabilité, non-concurrence éventuelle.
Durée, rémunération et statut
La convention doit être établie dans un délai compatible avec la cession (souvent signée au moment ou dans les semaines suivant la cession). La durée habituelle est comprise entre deux mois minimum et un an maximum selon la complexité de l'activité et l'accord des parties. Le tuteur conserve son statut antérieur : il n'est pas salarié de l'acquéreur et reste affilié à son régime de sécurité sociale d'origine. La rémunération peut être forfaitaire ou inexistante si la mission est bénévole. Dans certains régimes fiscaux, le repreneur peut bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique lorsque le tutorat est non rémunéré, sous réserve du respect des conditions légales et déclaratives.
Exemples pratiques
- Artisan boulanger : le cédant reste trois mois pour transmettre les recettes, régler la programmation des pétrins et transférer la relation clients. Convention indiquant 10 jours par mois sur site, rémunération forfaitaire ou remboursement des frais.
- PME industrielle : tutorat de six mois pour transférer les connaissances sur la ligne de production, former un chef d'atelier et documenter les procédures qualité. Prévoir accès aux plans et aux logiciels de gestion de production.
- Commerce de détail : tutorat de deux mois axé sur la gestion des stocks, la relation fournisseurs et la fidélisation clientèle ; clause de confidentialité sur les listes clients.
Bonnes pratiques et points de vigilance
- Rédiger des livrables précis (fiches procédés, listes d'accès, planning de passation) pour sécuriser la continuité.
- Prévoir des indicateurs de réussite et un protocole de validation progressive des compétences transférées.
- Vérifier les conséquences fiscales et sociales (facturation, mentions sur la facture, charges) avec un conseil juridique ou comptable.
- Inclure des clauses de confidentialité et de responsabilité, afin de protéger l'acheteur et le cédant pendant et après la période de tutorat.