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CPIR

Mise à jour 06/10/2025 Emploi

CPIR - Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale : définition et rôle

Présentation générale

La CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale) est une instance régionale paritaire créée pour accompagner la mobilité et la reconversion des salariés. Désignée aussi sous le nom d'association Transitions Pro, elle a pour mission principale de traiter, financer et suivre les projets de transition professionnelle à l’échelle régionale. La CPIR a remplacé les anciens fonds régionaux type fongecif à la suite de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel et fonctionne selon des règles issues d’un accord national interprofessionnel (ANI).

Statut et gouvernance

Chaque CPIR est une personne morale agréée par l’État. Elle est gérée par une association paritaire dont le conseil d’administration est composé à parts égales de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations représentatives d’employeurs au plan national et interprofessionnel. Le fonctionnement interne respecte des règles de gouvernance issues d’un accord national ; une structure de pilotage nationale (parfois nommée Certif'Pro ou équivalent institutionnel) assure la coordination, la certification de procédures et la qualité des dispositifs déployés.

Missions opérationnelles

  • Examiner et instruire les demandes de prise en charge des projets de transition professionnelle (formation, reconversion, création d’entreprise) ;
  • Assurer le financement partiel ou total des actions validées et en organiser le suivi administratif et financier ;
  • Contrôler la qualité des actions de formation et des organismes prestataires dans le cadre des projets pris en charge ;
  • Informer et orienter les salariés vers les dispositifs adaptés (Pôle emploi, Apec, OPCO, organismes de formation) ;
  • Analyser les besoins territoriaux en compétences et contribuer à la construction de partenariats locaux entre employeurs, branches et acteurs de l’emploi ;
  • Déployer et promouvoir des certifications transversales, par exemple le socle CléA, au niveau régional.

Fonctionnement et procédure d’instruction

Étapes d’un dossier type

La gestion d’un dossier de transition professionnelle par une CPIR suit des étapes standardisées afin d’assurer équité et qualité :

  • Prise de contact et information initiale : accueil du salarié et analyse préliminaire du projet ;
  • Construction du projet : accompagnement pour préciser le diagnostic, le plan de formation, le calendrier et le budget ;
  • Instruction administrative : vérification des conditions d’éligibilité (statut, ancienneté, etc.), consolidation des pièces justificatives et évaluation du plan de financement ;
  • Décision et notification : commission décisionnaire valide le financement total ou partiel et précise les conditions (durée, obligations de suivi) ;
  • Suivi et contrôle : pilotage du déroulé du parcours, contrôles qualité, bilans intermédiaires et finaux.

Critères usuels d’éligibilité

Les critères varient selon les régions et les règles internes mais comprennent généralement :

  • Statut du demandeur (salarié en CDI, certaines conditions pour les démissionnaires) ;
  • Ancienneté minimale dans l’emploi ou cotisation à certains régimes ;
  • Qualité et réalisme du projet professionnel : cohérence entre formation proposée et débouchés ;
  • Disponibilité de financement complémentaire (CPF, OPCO, cofinancements) ;
  • Respect des conditions réglementaires pour l’accès à l’indemnisation en cas de démission selon les dispositifs applicables.

Interactions avec les autres acteurs et dispositifs

Coordination territoriale

La CPIR agit en complémentarité avec les opérateurs de l’emploi et de la formation : Pôle emploi, Apec, les OPCO, les conseils régionaux et les organismes certificateurs. Elle joue un rôle d’aiguillage et de bras financier lorsque d’autres dispositifs n’assurent pas la totalité du besoin. Sur le plan opérationnel, la CPIR peut mobiliser des partenariats avec des branches professionnelles pour sécuriser des parcours métier émergents au niveau régional.

Financement et qualité

Le financement des actions prises en charge par la CPIR est assuré par des fonds mutualisés dédiés à la gestion des transitions professionnelles, complétés par des cofinancements (CPF, OPCO, aides régionales). La commission met en place des critères de qualification des organismes prestataires et des procédures d’évaluation pour garantir la qualité pédagogique et l’employabilité des bénéficiaires.

Exemples concrets et cas pratiques

  • Cas 1 - Reconversion après 10 ans en usine : un salarié en CDI souhaite devenir technicien maintenance industriel. Il contacte la CPIR régionale, construit un plan de formation de 12 mois, obtient un financement couvrant 70 % des coûts et un accompagnement pour la recherche d’alternatives d’emploi en fin de parcours.
  • Cas 2 - Démission pour projet entrepreneurial : un salarié en CDI formule une demande avant sa démission pour bénéficier d’une prise en charge et, potentiellement, de l’accès à l’assurance chômage. La CPIR instruit la viabilité du projet (étude de marché, business plan), conditionne l’accord à la complétude des étapes de montage et planifie des étapes de contrôle post-démission.
  • Cas 3 - Mobilité sectorielle : un agent commercial souhaite basculer vers la logistique. La CPIR identifie les compétences transférables, propose une formation courte certifiante CléA et initie des rendez-vous avec des employeurs locaux pour favoriser la mise en emploi.

Garanties, obligations et résultats attendus

Garanties apportées

La CPIR garantit une instruction personnalisée, des décisions motivées et des contrôles de qualité des formations. Elle impose des obligations aux bénéficiaires (suivi, bilans) et aux prestataires (traçabilité des heures, évaluation des acquis).

Indicateurs de performance

Les résultats attendus sont principalement mesurés en termes de : taux de retour à l’emploi stable, certification obtenue, conformité pédagogique des formations, et niveau de satisfaction des bénéficiaires. Ces indicateurs servent à ajuster les priorités régionales et les critères d’acceptation des projets.

Où s’adresser et bonnes pratiques pour constituer un dossier

  • Contacter la CPIR de sa région dès l’émergence du projet pour bénéficier d’un conseil structuré ;
  • Préparer un dossier complet : CV, descriptif du projet, devis de formation, financement complémentaire envisagé ;
  • Anticiper les délais d’instruction (souvent plusieurs semaines) et prévoir des alternatives de financement si nécessaire ;
  • Prévoir des preuves de suivi et d’évaluation (attestations, bilans pédagogiques) pour permettre la clôture administrative et la restitution des résultats.

En résumé, la CPIR / association Transitions Pro est l’instance régionale de référence pour l’accompagnement, le financement et le contrôle des projets de transition professionnelle. Elle assure la cohérence entre les besoins territoriaux en compétences et les parcours individuels, en mobilisant des ressources financières mutualisées, des réseaux locaux et des critères de qualité stricts pour maximiser l’employabilité et la sécurisation des transitions.