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Crédit impôt recherche

Mise à jour 06/10/2025 Aides

Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : définition et cadre opérationnel

Définition et finalité

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal français visant à soutenir et encourager les activités de recherche et développement (R&D) des entreprises. Il se matérialise par un crédit d'impôt calculé sur des dépenses de R&D déclarées, destiné à réduire l'impôt sur les bénéfices ou, sous conditions, à être remboursé. Le CIR a pour objectif d'inciter les entreprises à accroître leurs investissements scientifiques et technologiques indépendamment de leur secteur ou de leur taille.

Éligibilité

L'éligibilité repose sur deux dimensions principales : l'entreprise et les travaux.

  • Entreprise : toute entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie industrielle ou commerciale peut prétendre au CIR, quelle que soit sa forme juridique. Certaines catégories (jeunes entreprises innovantes - JEI, entreprises nouvellement créées, entreprises implantées en zones aidées) bénéficient d'avantages spécifiques, notamment en matière de remboursement.
  • Travaux : sont éligibles les opérations caractérisées par un objectif d'innovation ou d'avancement des connaissances, classées en recherche fondamentale, recherche industrielle et développement expérimental.

Dépenses éligibles

Les principales catégories de dépenses éligibles comprennent :

  • Les salaires et charges des personnels directement affectés aux projets de R&D (chercheurs, ingénieurs, techniciens) ;
  • Les dotations aux amortissements d'équipements et d'installations dédiées à la recherche ;
  • Les frais de brevets et de protection intellectuelle ;
  • Les dépenses de sous-traitance confiées à des organismes publics ou à des prestataires agréés par l'État ;
  • Les dépenses de veille technologique et de normalisation, dans la limite des règles applicables ;
  • Les dépenses de fonctionnement et autres frais imputés selon les règles fiscales en vigueur.

Calcul et modalités

Le calcul du CIR tient compte d'un taux appliqué à l'assiette des dépenses éligibles. En pratique, l'entreprise déclare ses dépenses éligibles dans sa liasse fiscale et calcule le crédit d'impôt conformément aux taux en vigueur. Le CIR peut être imputé sur l'impôt dû ou, si l'entreprise est non imposable ou si le crédit excède l'impôt, il peut faire l'objet d'un remboursement immédiat ou différé selon la situation (par exemple, remboursement immédiat pour certaines entreprises nouvelles ou catégories spéciales).

Crédit d'Impôt Innovation (CII)

Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est un dispositif complémentaire réservé aux PME pour des dépenses liées à la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits. Le CII est plafonné par entreprise et ne couvre pas la recherche fondamentale ; il fonctionne selon des modalités distinctes mais proches du CIR.

Procédure, documentation et contrôle

Pour bénéficier du CIR, l'entreprise doit :

  • Intégrer la déclaration du CIR via le formulaire fiscal approprié (formulaire 2069-A-SD ou équivalent dans la liasse) ;
  • Conserver une documentation technique et financière robuste : description des projets, feuilles de temps, fiches de paie, contrats de sous-traitance, factures, preuves de dépôts de brevets ;
  • Le cas échéant, solliciter un rescrit fiscal ou un avis préalable auprès des autorités compétentes pour sécuriser l'éligibilité d'un projet.

L'administration fiscale peut effectuer des contrôles et demander des pièces justificatives. En cas de redressement, les dépenses peuvent être requalifiées et donner lieu à réintégration et sanctions.

Exemples pratiques

Exemple 1 - Calcul simple : une PME engage 1 000 000 € de dépenses éligibles sur l'année. Avec un taux de 30 % appliqué sur l'assiette retenue, le CIR théorique est de 300 000 € ; ce montant réduit l'impôt ou est remboursable selon la situation fiscale de l'entreprise.

Exemple 2 - Sous-traitance : une entreprise confie 200 000 € de travaux de R&D à un laboratoire public. Ces dépenses, lorsqu'elles correspondent à des prestations éligibles, peuvent être intégrées à l'assiette du CIR sous réserve des justificatifs et des conditions d'agrément.

Points de vigilance

  • Documenter précisément les objectifs scientifiques et les étapes des projets ;
  • Justifier l'imputation des coûts directs et indirects ;
  • Anticiper un audit fiscal et préparer les archives techniques et comptables.

Le Crédit d'Impôt Recherche reste un levier financier majeur pour soutenir l'innovation : sa mobilisation exige rigueur technique et comptable, et une stratégie documentaire adaptée pour sécuriser son obtention et sa conservation.